Creditor Claims Against Convicted Manager's Personal Assets Outside Insolvency Proceedings

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

1° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TECHNIQUE CONSTRUCTIONS MODERNES (TECMO),

2° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAMPAGNE-PLATRERIE,

PARTIES CIVILES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 13 JUIN 1980 QUI, APRES AVOIR CONDAMNE X... JEAN A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, LES A DEBOUTEES DE LEUR ACTION CIVILE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MAL FONDEE L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE LE GERANT, PREVENU NOTAMMENT DE BANQUEROUTE, D'UNE SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR DES CREANCIERS DE CELLE-CI QUI DEMANDAIENT AINSI, EN LEURS NOMS PERSONNELS, LA REPARATION DU PREJUDICE A EUX DIRECTEMENT CAUSE PAR LES INFRACTIONS POURSUIVIES ;

AUX MOTIFS QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE N'ETAIT PAS AUTORISEE A INDEMNISER INDIVIDUELLEMENT DES PLAIGNANTS, CE QUI ABOUTIRAIT A ROMPRE LE PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS ;

ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'APPLICATION DE CE PRINCIPE SE JUSTIFIAIT EN LA CAUSE PAR LE FAIT D'UNE EXTENSION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE FRAPPANT LA SOCIETE A LA PERSONNE DE SON DIRIGEANT, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT COMPORTER DES MOTIFS JUSTIFIANT LA DECISION, QUE TOUTE INSUFFISANCE OU CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE EN LIQUIDATION DE BIENS, RECONNU, EN CETTE QUALITE, COUPABLE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE ET D'INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES, MAIS QUI N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS OU EN REGLEMENT JUDICIAIRE, NI CONDAMNE A SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 101 ET 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DOIT REPONDRE SUR SON PATRIMOINE PERSONNEL, QUI N'EST PAS LE GAGE DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE, DE SES AGISSEMENTS DELICTUEUX, DANS LA MESURE OU UN PREJUDICE DECOULE DIRECTEMENT DE DELITS COMMIS PAR LUI, LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE, NE POUVANT, EN CE CAS, RECEVOIR APPLICATION ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE DELIT ASSIMILE A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TECMO-CHAMPAGNE, DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS LE 17 OCTOBRE 1979, ET POUR DEBOUTER LES SOCIETES DEMANDERESSES DE LEUR ACTION CIVILE CONTRE LE PREVENU, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX TERMES DES ARTICLES 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, LES CREANCIERS DOIVENT SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION POUR OBTENIR TANT LE PAIEMENT DE LEURS CREANCES QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS ILS PRETENDENT ET QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES NE SAURAIENT INDEMNISER INDIVIDUELLEMENT DES PLAIGNANTS, CE QUI ABOUTIRAIT A ROMPRE L'EGALITE ENTRE LES CREANCIERS ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE PREVENU AVAIT ETE DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DE BIENS OU EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU S'IL AVAIT ETE CONDAMNE A SUPPORTER TOUT OU PARTIE DU PASSIF SOCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE SA DECISION ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 13 JUIN 1980, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI STATUENT SUR L'ACTION CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.