Military Desertion Sentence Suspension Validity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe permanent armed forces tribunal of Marseille had convicted an individual for desertion in peacetime, sentencing the person to five months of imprisonment, one month of which was suspended, for a second offense of desertion committed in November 1979, despite a prior conviction for desertion in 1978; the Court of Cassation quashed this judgment specifically regarding the application of the sentence, reasoning that a prior conviction for a military crime or offense bars the subsequent granting of a suspended sentence or a suspended sentence with probation for a further military offense, as stipulated by the relevant procedural and military justice codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 734-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 352 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; Military Desertion Sentence Suspension Validity: The permanent armed forces tribunal of Marseille had convicted an individual for desertion in peacetime, sentencing the person to five months of imprisonment, one month of which was suspended, for a second offense of desertion committed in November 1979, despite a prior conviction for desertion in 1978; the Court of Cassation quashed this judgment specifically regarding the application of the sentence, reasoning that a prior conviction for a military crime or offense bars the subsequent granting of a suspended sentence or a suspended sentence with probation for a further military offense, as stipulated by the relevant procedural and military justice codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the stated ground for appeal which led to the partial cassation of the judgment.
This provision was cited in the stated ground for appeal which led to the partial cassation of the judgment.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE,
CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1980, PAR CETTE JURIDICTION QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, A CONDAMNE X... PAUL A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 MOIS AVEC SURSIS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 734-I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA CONDAMNATION POUR UN CRIME OU DELIT MILITAIRE MET OBSTACLE A L'OCTROI ULTERIEUR DU SURSIS OU DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE POUR UNE INFRACTION MILITAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... PAUL A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1978, POUR DES FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, COMMIS LE 27 MARS 1978, A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LE TRIBUNAL NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, CONDAMNER X... A 5 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT UN MOIS AVEC SURSIS, POUR DE NOUVEAUX FAITS DE DESERTION, COMMIS EN NOVEMBRE 1979, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, NOTAMMENT LA DECLARATION DE CULPABILITE ET L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.