Defendant v. Investigating Judge (Chamber of Accusation Referral)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant appealed a decision by the investigating judge who rejected a request for a supplementary expert opinion, but the judge failed to rule on a related request to refer the matter to the Chamber of Accusation concerning alleged nullities in the investigation due to violation of the rights of the defense. The President of the Chamber of Accusation subsequently ruled that there was no need to seize the Chamber of Accusation regarding the appeal and sent the file back to the investigating judge; the Court of Cassation ultimately declared the appeal inadmissible, reasoning that the President's decision on seizing the Chamber regarding the non-appealable order rejecting the expert opinion was not subject to appeal under the Code of Criminal Procedure, and that the underlying alleged implicit refusal to refer nullities to the Chamber of Accusation did not fall under the enumerated appealable grounds in Article 186.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 186, alinéa 8, du Code de procédure pénale, Article 186-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale, Article 66 al. 1 LTF; Defendant v. Investigating Judge (Chamber of Accusation Referral): The President of the Chamber of Accusation subsequently ruled that there was no need to seize the Chamber of Accusation regarding the appeal and sent the file back to the investigating judge; the Court of Cassation ultimately declared the appeal inadmissible, reasoning that the President's decision on seizing the Chamber regarding the non-appealable order rejecting the expert opinion was not subject to appeal under the Code of Criminal Procedure, and that the underlying alleged implicit refusal to refer nullities to the Chamber of Accusation did not fall under the enumerated appealable grounds in Article 186.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision implicitly confirmed the refusal to seize the Chamber of Accusation regarding nullities.
Cited to establish that the decision regarding the seizing of the Chamber of Accusation under Art. 186-1, al. 1 was not subject to any appeal.
This article governs the costs, which are implicitly applied by the declaration of inadmissibility, although the specific cost article is not explicitly named in the final order, standard procedure mandates including it if the outcome implies costs based on general procedural law not listed here. However, adhering strictly to the rule of citing only explicitly mentioned provisions in the dispositive, and since the dispositive only states 'DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE', no cost article is explicitly cited, thus none are included.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 171, 172, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AYANT REJETE UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE ;
" ALORS QUE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AYANT TOTALEMENT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DU DEMANDEUR TENDANT A CE QUE SOIT SAISIE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DES ACTES D'INSTRUCTION POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A L'APPEL DU DEMANDEUR, PRIVER CE DERNIER DU DROIT DE FAIRE CONTROLER SI LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE AU COURS DE L'INSTRUCTION RESPECTES ET EVENTUELLEMENT DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE DES ACTES D'INSTRUCTION " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ET DES PIECES DE PROCEDURE QU'AU COURS DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE DE COMMERCE ET USAGE, LE CONSEIL DE L'INCULPE A REMIS AU JUGE D'INSTRUCTION UNE REQUETE TENDANT A SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRETENDUES NULLITES DE L'INFORMATION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET, SUBSIDIAIREMENT, A VOIR ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE OU UNE CONTRE-EXPERTISE ; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A, PAR ORDONNANCE MOTIVEE DU 23 JUIN 1978, REJETE CETTE DEMANDE DE NOUVELLE MESURE D'EXPERTISE, SANS TOUTEFOIS SE PRONONCER SUR LES NULLITES ALLEGUEES DE LA PROCEDURE ;
ATTENDU QUE, SUR L'APPEL FORME PAR L'INCULPE CONTRE CETTE DECISION, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DU DOSSIER ET SUR L'AVIS MOTIVE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DECIDE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CET APPEL ET A ORDONNE QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION SERAIT RENVOYE AU JUGE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET D'UNE PART, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL D'UNE DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PREVUES PAR L'ARTICLE 186-1, 1ER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, SA DECISION SUR CE POINT N'EST, AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL, EN CE QU'ELLE AURAIT CONTENU UN REFUS IMPLICITE DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE NULLITES DE L'INFORMATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 171 DU MEME CODE, N'ENTRAIT DANS AUCUN DES CAS ENUMERES A L'ARTICLE 186 DUDIT CODE COMME DONNANT OUVERTURE AU DROIT D'APPEL DE L'INCULPE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, EN CE QU'ELLE RENFERME LE MEME REFUS IMPLICITE DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'APPEL DE L'INCULPE, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 186, 8E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET N'EST, COMME TELLE, SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ; QU'AINSI LE MOYEN ET LE POURVOI DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.