Agent Liability for Consumer Protection Violations in Doorstep Sales
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, acting as an agent for a company whose manager was not part of the appeal, was found guilty of the offense defined in the consumer protection law concerning doorstep sales because the contracts for goods like tableware and linens failed to meet statutory requirements, specifically by accepting payments before the expiration of the reflection period. The court rejected the defense argument that the sales were exempt because the employer qualified as a traveling salesman, reasoning that the exemption under the relevant article is strictly personal and only applies to merchants who personally possess that status, which the defendant or his employer failed to establish through required professional registration, and further found no error in the lower court's silence regarding civil liability for the employer, as they were not properly made parties to the civil claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 8-IA DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, ARTICLE 6-2° ALINEA DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972; Agent Liability for Consumer Protection Violations in Doorstep Sales: The court rejected the defense argument that the sales were exempt because the employer qualified as a traveling salesman, reasoning that the exemption under the relevant article is strictly personal and only applies to merchants who personally possess that status, which the defendant or his employer failed to establish through required professional registration, and further found no error in the lower court's silence regarding civil liability for the employer, as they were not properly made parties to the civil claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the exception provided by this article did not apply, leading to the rejection of the main grounds for appeal.
The court confirmed that the appeal ground regarding this article was unfounded because the civilly liable parties were not included in the proceedings.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8- IA DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., AGISSANT EN QUALITE DE PREPOSE DE LA SOCIETE PROMO-EST, AYANT POUR GERANT Y..., CE DERNIER ETRANGER AU POURVOI, A VENDU, AU COURS DE VISITES AU DOMICILE DE PARTICULIERS, DIVERS OBJETS, NOTAMMENT DES ARTICLES DE VAISSELLE ET DE LINGERIE ; QUE LES CONTRATS ETABLIS A L'OCCASION DE CES VENTES NE REPONDAIENT PAS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER A 4 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, ET QUE, NOTAMMENT, CES VENTES AVAIENT DONNE LIEU A DES VERSEMENTS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE REFLEXION PREVU A L'ARTICLE 4 DU TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER, EN CET ETAT, LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI PRECITEE ET POUR REJETER LE MOYEN DE DEFENSE DE X..., SELON LEQUEL LES VENTES LITIGIEUSES AURAIENT ECHAPPE AUX PRESCRIPTIONS GENERALES DE CETTE LOI, EN RAISON DE LA QUALITE DE NEGOCIANT VOYAGEUR DONT POUVAIT SE PREVALOIR SON EMPLOYEUR Y..., LES JUGES ENONCENT QUE LA SOCIETE PROMO-EST NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES NEGOCIANTS VOYAGEURS POUR BENEFICIER DE LA DEROGATION INSTAUREE PAR L'ARTICLE 8-I A DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ;
ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE CE MOTIF, ET ALORS QU'IL DECOULE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... NE POUVAIT PAS PRETENDRE A LA QUALITE PERSONNELLE DE COMMERCANT, ASSUJETTI AU 1ER DECEMBRE 1972, A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN QUALITE DE NEGOCIANT VOYAGEUR, VISE PAR LE DECRET N° 69-1229 DU 30 DECEMBRE 1969, NI A CELLE DE SUCCESSEUR D'UN NEGOCIANT VOYAGEUR POUVANT JUSTIFIER DE TITRES REGULIERS DE TRANSFERT, LA COUR D'APPEL D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LA DEROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 8-IA, INVOQUEE EN L'ESPECE, PRESENTE UN CARACTERE PERSONNEL ET S'APPLIQUE SEULEMENT, AUX TERMES DE CE TEXTE, A CERTAINES VENTES REALISEES PAR DES COMMERCANTS POSSEDANT EUX-MEMES LA QUALITE SUS-MENTIONNEE A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES PERSONNES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN DE CASSATION ET LE SECOND, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE, DOIVENT ETRE ECARTES ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6-2° ALINEA DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE Y... ET LA SOCIETE PROMO-EST AIENT ETE MIS EN CAUSE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLES ; QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR STATUE SUR LEUR RESPONSABILITE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS DANS SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.