Statute of Limitations for Involuntary Injury Based on Onset of Incapacity

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 6, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE POUR CONDAMNER M. X...INCULPE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE MME Y... A CONSIDERE QUE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS PRESCRITE LORSQU'ELLE A ETE ENGAGEE LE 4 SEPTEMBRE 1975 " ;

" AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'EST CONSTITUE QU'AUTANT QUE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL CAUSEE PAR LES BLESSURES A DURE PLUS DE TROIS MOIS ET QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE RELATIVE A CE DELIT NE SAURAIT COURIR AVANT EXPIRATION DE CE DELAI DE TROIS MOIS, QUE PAR SUITE EN L'ESPECE LA PRESCRIPTION N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A PARTIR DU 19 MAI 1972 " ;

" ALORS QUE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE COURT A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE " ;

" QUE MEME SI L'ON ADMET - DANS LE CAS OU IL Y A DECALAGE DANS LE TEMPS ENTRE LE JOUR OU L'ACTE DELICTUEUX S'EST PRODUIT ET CELUI OU LE DOMMAGE EST APPARU - QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION NE PEUT COURIR QU'A PARTIR DU JOUR OU CE DOMMAGE S'EST REVELE, EN L'ESPECE L'INCAPACITE DE LA VICTIME EXISTAIT ET ETAIT PARFAITEMENT CONNUE D'ELLE DES LE 18 FEVRIER 1972, DATE A LAQUELLE SON ETAT ET LE DOMMAGE EN DECOULANT LUI AVAIENT ETE PARFAITEMENT REVELES PAR UN EXAMEN RADIOGRAPHIQUE " ;

" QU'EN NE FIXANT LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION QUE TROIS MOIS APRES CETTE DATE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 8 JUILLET 1968, LA DAME VEUVE Y... A SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR X... QUI, PAR NEGLIGENCE, A LAISSE SUBSISTER DANS LA CAVITE PERITONEALE DE SA PATIENTE UNE PINCE HEMOSTATIQUE DE 16 CENTIMETRES DE LONGUEUR ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT ENCORE QUE LA CAUSE DES DOULEURS POSTOPERATOIRES PROVOQUEES PAR LA PRESENCE DE L'INSTRUMENT DANS L'ABDOMEN DE LA DAME Y... N'EST APPARUE QUE PAR UN EXAMEN RADIOGRAPHIQUE EFFECTUE LE 17 FEVRIER 1972, QUE L'EXTRACTION DE L'OBJET A EU LIEU LE 28 FEVRIER DE LA MEME ANNEE, ET QUE, DU FAIT DES LESIONS QUE CE CORPS ETRANGER A PROVOQUEES ET DE L'OPERATION QUI S'EN EST SUIVIE, LA VICTIME A ETE EN ETAT D'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DU 18 FEVRIER AU 3 DECEMBRE 1972 ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE AU MOTIF, REPRIS PAR LE MOYEN, QUE LORSQUE LE PREMIER ACTE DE POURSUITE ETAIT INTERVENU LE 26 FEVRIER 1975, UN DELAI DE PLUS DE TROIS ANS S'ETAIT ECOULE DEPUIS LE 18 FEVRIER 1972, DATE A LAQUELLE, A LA SUITE DE L'EXAMEN RADIOGRAPHIQUE, TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION POURSUIVIE AVAIENT PU ETRE APPRECIES, L'ARRET OBSERVE QUE LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'EST CONSTITUE QU'AUTANT QUE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL CAUSEE PAR LES BLESSURES A DURE PLUS DE TROIS MOIS, ET, QU'EN L'ESPECE, UN TEL ETAT DE FAIT N'A PU ETRE CONSTATE QUE LE 19 MAI 1972 ; QUE DES LORS, L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS PRESCRITE LORSQUE, MOINS DE TROIS ANNEES PLUS TARD, L'ACTE DE POURSUITE DU 26 FEVRIER 1975 S'EST PRODUIT ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'EST CARACTERISE QU'AU JOUR OU EXISTE L'INCAPACITE, ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.