Diversion of Lubricant Constitutes Breach of Trust
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, employed to drain used oil from engines and refill them with new oil provided by the employer, was convicted of breach of trust after being initially charged with theft, based on findings that the new oil entrusted to him for refilling was fraudulently diverted, leaving some motors without the required lubricant, and this diversion caused quantifiable prejudice to the employer, an amount which was not contested on appeal. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court sufficiently established all elements of the offense under the relevant penal code article, affirming that a diversion constituting breach of trust occurs when the owner loses the ability to exercise their rights over the entrusted property due to the fraudulent acts of the temporary custodian.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 408 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Diversion of Lubricant Constitutes Breach of Trust: The High Court dismissed the appeal, reasoning that the lower court sufficiently established all elements of the offense under the relevant penal code article, affirming that a diversion constituting breach of trust occurs when the owner loses the ability to exercise their rights over the entrusted property due to the fraudulent acts of the temporary custodian.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly established all the constituent elements of the offense defined by this article in its decision.
The rejection of the appeal implies that the appealed decision was regular in form.
Texte complet
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ;
" ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE RELEVENT PAS L'EXISTENCE CERTAINE D'UN DETOURNEMENT COMMIS AU PREJUDICE DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ENQUETE N'ETABLIT NULLEMENT L'EXISTENCE DE CE DETOURNEMENT D'HUILE " ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE MECANIQUE DE REPARATION ET D'ENTRETIEN (SOMEREP), POUR RETIRER L'HUILE USEE DES MOTEURS DE VOITURES AUTOMOBILES ET POUR ENSUITE LA REMPLACER PAR DE L'HUILE NEUVE QUI LUI ETAIT CONFIEE A CETTE FIN PAR SON EMPLOYEUR, A LAISSE CERTAINS DE CES MOTEURS DEPOURVUS DU NOUVEAU LUBRIFIANT QUI LEUR ETAIT DESTINE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X..., QUI ETAIT POURSUIVI DU CHEF DE VOL, COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, APRES DISQUALIFICATION DES FAITS, L'ARRET ENONCE QU'IL EST ETABLI PAR L'ENQUETE QUE L'HUILE NEUVE QUI AVAIT ETE REMISE AU PREVENU POUR PROCEDER AU REMPLISSAGE DES MOTEURS VIDANGES, A ETE PAR LUI FRAUDULEUSEMENT DETOURNEE ;
QU'IL EST PRECISE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES A LA SOMEREP, PARTIE CIVILE, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A AINSI SUBI, N'EST PAS CONTESTE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI SANS INSUFFISANCE A RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, UN DETOURNEMENT EXISTE DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE DE LA CHOSE CONFIEE NE PEUT PLUS EXERCER SES DROITS SUR ELLE, PAR SUITE, COMME EN L'ESPECE, DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE CELUI QUI NE LA DETENAIT QU'EN VERTU D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.