Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
77-93636 Généré par l'IA

Assault and Damages with Provocation Defense

Numéro de cause 77-93636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an assault where an individual, claiming payment for an invoice, engaged in gross insults during an altercation, provoking the nephew of the person being addressed to strike the insulter, resulting in a three-week incapacity for work. The appellate court found the victim partly responsible for the resulting damage because their outrageous conduct provoked the intervention, justifying the court's decision to allocate some responsibility to the aggressor, even though the strict legal conditions for provocation under penal law were not met, as this finding related only to the civil action concerning damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Assault and Damages with Provocation Defense: The appellate court found the victim partly responsible for the resulting damage because their outrageous conduct provoked the intervention, justifying the court's decision to allocate some responsibility to the aggressor, even though the strict legal conditions for provocation under penal law were not met, as this finding related only to the civil action concerning damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité insulte agression physique poursuites-bâillons classement pour lésions corporelles cas grave
Généré par l'IA
69-00000
Provocation Defense Limiting Damages in Assault and Battery Civil Action
67-90196
Assault, Battery, and Apportionment of Civil Liability After Mutual Provocation
JURITEXT000006949861
Neighbor Assault Appeal: Sentence Upheld for Serious Injury, Property Damage Acquittal, Damages Reduced Due to Provocation
75-91313
Civil Claim for Damages in Public Insult Case Following Provocation
07/08429
Victim Compensation Appeal Regarding Provocation and Disproportionate Violence

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 13 MAI 1976, ALBERT X... SE PRESENTAIT DANS LES BUREAUX DE JEAN-MARIE Y... POUR RECLAMER LE PAIEMENT D'UNE FACTURE ; QU'AU COURS D'UNE ALTERCATION AVEC CE DERNIER, IL L'INJURIAIT GROSSIEREMENT ; QUE, CHOQUE PAR LE COMPORTEMENT DE X..., EDOUARD Z..., NEVEU DE Y..., PORTAIT UN VIOLENT COUP DE TETE A X..., LUI OCCASIONNANT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE TROIS SEMAINES ;

ATTENDU QUE POUR METTRE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL EST CONSTANT QUE LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI A PROVOQUE PAR SON OUTRANCE L'INTERVENTION DU PREVENU ET, PAR LA MEME, A CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR LUI " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET LA COUR A PU CONSIDERER, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LES GROSSIERES INJURES ADRESSEES A Y... AVAIENT ATTEINT LE NEVEU DE CELUI-CI QUI ASSISTAIT A LA SCENE, AU POINT DE SUSCITER LA REACTION VIOLENTE DE CE PROCHE ; QU'AYANT AINSI RELEVE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A LA VICTIME DU DELIT DE VIOLENCES VOLONTAIRES ET AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL POUVAIT, ALORS MEME QU'AU REGARD DE LA LOI PENALE LES CONDITIONS D'ADMISSION DE L'EXCUSE LEGALE DE PROVOCATION N'ETAIENT PAS REUNIES, STATUER COMME ELLE L'A FAIT RELATIVEMENT A L'ACTION CIVILE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL NE PEUT DES LORS QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.