Negative Conflict of Jurisdiction Over Assault Versus Rape Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA conflict of jurisdiction arose because the Indictment Chamber of the Court of Appeal initially sent an accused person to the correctional court for voluntary assault and battery, but a subsequent correctional appeal court overturned this, declaring itself incompetent because the facts potentially constituted the more serious crimes of rape or attempted rape, leading to a negative conflict where neither court was willing to proceed. The Court, to resolve this stoppage of justice under the Code of Criminal Procedure, declared the initial Indictment Chamber's decision void, referred the case and the accused to the Indictment Chamber of a different Court of Appeal to rule on both the charges and jurisdiction based on existing evidence and any further investigation, and further ordered that if that Chamber finds sufficient grounds for indictment, the accused should be sent directly to the Assize Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 309 du Code pénal, articles 657 et suivants du Code de procédure pénale; Negative Conflict of Jurisdiction Over Assault Versus Rape Charges: The Court, to resolve this stoppage of justice under the Code of Criminal Procedure, declared the initial Indictment Chamber's decision void, referred the case and the accused to the Indictment Chamber of a different Court of Appeal to rule on both the charges and jurisdiction based on existing evidence and any further investigation, and further ordered that if that Chamber finds sufficient grounds for indictment, the accused should be sent directly to the Assize Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these articles as the legal basis for resolving the conflict of jurisdiction (règlement de juges).
Texte complet
La Cour, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens en date du 27 avril 1976, le nommé X... Claude a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Péronne comme prévenu du délit de coups et blessures volontaires prévu par l'article 309 du Code pénal ;
Attendu que, par arrêt du 10 juin 1977, la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Amiens, infirmant le jugement correctionnel de Péronne du 6 juillet 1976, s'est déclarée incompétente au motif que s'ils étaient établis, les faits étaient susceptibles de recevoir la qualification criminelle soit de viol, soit de tentative de viol, soit d'attentats à la pudeur avec violences ;
Attendu que de l'arrêt de la Chambre d'accusation d'Amiens et l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Amiens précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
Réglant de juges, sans s'arrêter à l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens, lequel sera considéré comme non avenu, renvoie la cause et le prévenu en l'état où il se trouve devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Douai qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence, et pour le cas où ladite Chambre d'accusation déclarerait qu'il y a lieu à accusation contre X..., ordonne dès à présent que l'accusé sera renvoyé par elle devant la Cour d'assises de la Somme.