Prosecutor v. Defendant: Drug Smuggling Liability Despite Claimed Lack of Intent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered appeals regarding a conviction for drug smuggling where the appellate court had acquitted the defendant based on a finding that he drove a car containing hashish, unaware of the contraband, despite knowing the car's fuel tank had been modified to hide drugs. The Supreme Court upheld the appeal by the public prosecutor and customs administration, reasoning that the lower court violated customs law by excusing the defendant based on lack of intent or good faith, as the defendant's admitted participation in the smuggling plan by transporting the vehicle, known to be modified for concealment, was sufficient for establishing criminal liability for smuggling, thus quashing the acquittal on that specific charge and remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 399-2B DU CODE DES DOUANES, ARTICLE 369-2 DU CODE DES DOUANES, ARTICLE 66 AL. 1 LTF; Prosecutor v. Defendant: Drug Smuggling Liability Despite Claimed Lack of Intent: The Supreme Court upheld the appeal by the public prosecutor and customs administration, reasoning that the lower court violated customs law by excusing the defendant based on lack of intent or good faith, as the defendant's admitted participation in the smuggling plan by transporting the vehicle, known to be modified for concealment, was sufficient for establishing criminal liability for smuggling, thus quashing the acquittal on that specific charge and remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the single ground for appeal raised by the Prosecutor General and the Customs Administration, which challenged the acquittal based on the court's misunderstanding of the required intent for customs fraud.
Cited by the Prosecutor General and Customs Administration alongside the substantive customs law articles in their ground for appeal regarding the alleged lack of legal basis for the acquittal.
The court of appeal was found to have violated this article by acquitting the defendant for customs smuggling despite evidence of his participation in the fraud plan.
Cited in the reasoning of the appeal brief to argue that the lower court erred in excusing the offender based on intent, as this article expressly prohibits such excuses in customs fraud.
This provision is not present in the text. The cost provision mentioned is likely a national one, but since the text only explicitly mentions condemning the appellant X... 'A L'AMENDE ET AUX DEPENS', without citing a specific article for costs in the dispositive orders, no cost provision can be extracted based on the strict rules.
Texte complet
LA COUR,
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
1° SUR LE POURVOI DE X... ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ET QUE LES FAITS REGULIEREMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ;
2° SUR LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369, 399-2B, 414 DU CODE DES DOUANES, L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU ;
" AUX MOTIFS QUE CELUI-CI A FRANCHI LE CONTROLE DE LA DOUANE DANS L'IGNORANCE QUE LA VOITURE QUI LUI SERVAIT DE MOYEN DE TRANSPORT NE CONTENAIT AUCUNE MARCHANDISE DE FRAUDE ;
" ALORS QUE L'ARTICLE 369-2 DU CODE DES DOUANES FAIT DEFENSE EXPRESSE AUX JUGES D'EXCUSER LES CONTREVENANTS SUR L'INTENTION ;
QUE L'EXCUSE DE BONNE FOI NE SAURAIT ETRE ADMISE EN MATIERE DE DELIT D'INTERET A LA FRAUDE DOUANIERE, HORMIS LES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 2C DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU A PARTICIPE A L'EXECUTION DU PLAN DE FRAUDE EN EXECUTANT LE TRANSPORT DE STUPEFIANTS ;
QUE DES LORS EN REFUSANT DE RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE DU PREVENU EN VERTU DE L'ARTICLE 399-2B DU CODE DES DOUANES, SANS JUSTIFIER NI D'UNE ERREUR INVINCIBLE, NI DAVANTAGE D'UN ETAT DE NECESSITE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... S'EST RENDU AU MAROC EN COMPAGNIE DE X... POUR Y ACHETER DU HASCHICH ;
QU'IL EST ENSUITE REVENU EN FRANCE EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE DONT LE RESERVOIR D'ESSENCE AVAIT, A SA CONNAISSANCE, ETE AMENAGE POUR Y DISSIMULER DES STUPEFIANTS ET DANS LEQUEL AVAIT ETE PLACEE EFFECTIVEMENT UNE CERTAINE QUANTITE DE HASCHICH ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR AINSI CARACTERISE LA PARTICIPATION DE Y... AU PLAN DE FRAUDE ETABLI PAR X..., ONT NEANMOINS RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE CONTREBANDE, AU SIMPLE MOTIF QUE Y... N'AYANT PAS ASSISTE A L'ACHAT DE LA MARCHANDISE, IL AVAIT PU IGNORER QUE DU HASCHICH SE TROUVAIT DANS LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ET QUE LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI DE X... ;
LE CONDAMNE PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 29 JUIN 1977, MAIS EN RAISON DE LA LIMITATION DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL A LA SEULE INFRACTION DOUANIERE, UNIQUEMENT EN CE QU'IL A RELAXE Y... DU CHEF DE CONTREBANDE, ET DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DES FINS DE SA DEMANDE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.