Appellant v. State on Homicide and Fraudulent Theft Questions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the ruling that certain questions concerning whether a voluntary homicide preceded, accompanied, or followed a fraudulent theft with violence, and whether the homicide facilitated the theft and ensured impunity, were "without object," arguing that these questions encompassed the core of the accusation. The Court dismissed the appeal, reasoning that since the accused was found guilty of voluntary homicide (Question 2) and fraudulent taking (Question 1), and the jury affirmatively answered a separate, on-the-spot question confirming the homicide's intent to prepare, facilitate, or execute the fraudulent taking, the subsequent questions regarding the aggravating circumstance of violence became moot because the homicide itself was not distinguished from such violence, thus upholding the legality of the procedure and verdict.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU MEME CODE, REJETTE LE POURVOI; Appellant v. State on Homicide and Fraudulent Theft Questions: The Court dismissed the appeal, reasoning that since the accused was found guilty of voluntary homicide (Question 2) and fraudulent taking (Question 1), and the jury affirmatively answered a separate, on-the-spot question confirming the homicide's intent to prepare, facilitate, or execute the fraudulent taking, the subsequent questions regarding the aggravating circumstance of violence became moot because the homicide itself was not distinguished from such violence, thus upholding the legality of the procedure and verdict.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the grounds of appeal regarding the alleged violation of law concerning the way the court handled questions related to the sequence of acts.
The provision was cited in the grounds of appeal regarding the alleged violation of law concerning the court's reasoning (lack of grounds/legal basis).
This is the final dispositive order that dismisses the appeal.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE LA COUR A DECLARE " SANS OBJET " LES QUESTIONS N° 5 ET 6 SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'HOMICIDE VOLONTAIRE AVAIT PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LE CRIME DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AVEC VIOLENCE, ET SI L'HOMOLOGATION AVAIT EU POUR EFFET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LE CRIME DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AVEC VIOLENCE ET D'ASSURER L'IMPUNITE DU PREVENU ;
" ALORS QU'IL DEVAIT ETRE REPONDU A CES DERNIERES QUESTIONS QUI RENFERMAIENT TOUTE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION " ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 1, N° 2 ET N° 3 AINSI REDIGEES :
" N° 1 : L'ACCUSE X... DIDIER EST-IL COUPABLE D'AVOIR A VAUCHELLES-LES-QUESNOIS (SOMME), LE 4 NOVEMBRE 1976, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UNE SOMME DE 6 070 FRANCS AU PREJUDICE DE LA DAME GABRIELLE Y..., VEUVE Z..., QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ?
N° 2 : L'ACCUSE DIDIER X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A VAUCHELLES-LES-QUESNOIS (SOMME), LE 4 NOVEMBRE 1976, VOLONTAIREMENT VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A LA DAME GABRIELLE Y..., VEUVE Z... ?
N° 3 : L'ACCUSE DIDIER X... AVAIT-IL, AVANT DE COMMETTRE L'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE (QUESTION N° 2), FORME LE DESSEIN D'ATTENTER A LA PERSONNE DE LA DAME GABRIELLE Y..., VEUVE Z... ? " ;
QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT A APPOSE LA MENTION " SANS OBJET " A LA SUITE DES QUESTIONS N° 4, N° 5 ET N° 6 POSEES EN EN CES TERMES :
" N° 4 : LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE A LA QUESTION N° 1 QUI PRECEDE A-T-ELLE ETE COMMISE A L'AIDE DE VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE LA DAME GABRIELLE Y..., VEUVE Z... ?
N° 5 : L'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE (QUESTION N° 2) A-T-IL PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LE CRIME DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AVEC VIOLENCES SPECIFIE AUX QUESTIONS N° 1 ET 4 QUI PRECEDENT ?
N° 6 : L'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE (QUESTION N° 2) A-T-IL EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LE CRIME DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AVEC VIOLENCES SPECIFIE AUX QUESTIONS N° 1 ET 4 QUI PRECEDENT ET D'ASSURER L'IMPUNITE DE SES AUTEURS ? " ;
QU'EN EFFET, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VIOLENCES NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'EGARD DE X..., DES LORS QU'IL ETAIT DECLARE COUPABLE D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE QUI NE SE DISTINGUAIT PAS DESDITES VIOLENCES ; QUE LES QUESTIONS N° 4, N° 5 ET N° 6, POSEES DANS LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, DEVENAIENT DONC SANS OBJET ; QU'AU SURPLUS, LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION N'A PAS ETE MODIFIEE, LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A UNE QUESTION SPECIALE POSEE D'OFFICE PAR LE PRESIDENT, A L'ISSUE DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE, ET AINSI REDIGEE : " L'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE (QUESTION N° 2) A-T-IL EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER LE DELIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIE A LA QUESTION N° 1 QUI PRECEDE ET D'ASSURER L'IMPUNITE DE SES AUTEURS ? " ; D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU AINSI AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.