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77-93681 Généré par l'IA

Bankruptcy Conviction Upheld for Irregular Bookkeeping Despite Computer Failure

Numéro de cause 77-93681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant, acting as manager of a limited liability company that ceased payments, was convicted of simple bankruptcy due to irregular bookkeeping, specifically failing to maintain the mandatory accounting ledgers despite relying on a defective computer system for record-keeping. The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court correctly found the requisite bad faith because the defendant, being aware of the computer's inaccurate data, deliberately failed to implement the required conventional accounting methods stipulated by commercial law, regardless of the technological impediment encountered.

Regeste Legislator

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ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE, ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE COMMERCE; Bankruptcy Conviction Upheld for Irregular Bookkeeping Despite Computer Failure: The Court of Cassation upheld the conviction, reasoning that the appellate court correctly found the requisite bad faith because the defendant, being aware of the computer's inaccurate data, deliberately failed to implement the required conventional accounting methods stipulated by commercial law, regardless of the technological impediment encountered.

Mots-clés

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violation de l'obligation de tenir une comptabilité comptabilité commerciale société à responsabilité limitée procédure de faillite atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires entreprise en difficulté

Dispositions légales citées

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ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE
The Court of Appeal's reasoning, affirmed by the Supreme Court, established the obligation to keep accounting books as required by these articles, irrespective of the use of a defective computer system.
ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE COMMERCE
The Supreme Court found that the applicant's deliberate failure to keep compliant accounting, as required by these articles, justified the conviction.
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94-80274
Bankruptcy Conviction Upheld Despite Challenge to Accounting Irregularity Finding
09-82970
Bankruptcy Conviction Upheld Despite Appeal on Record Keeping and Damages
03-84357
Bankruptcy Conviction Upheld on Failure to Produce Accounting Records
95-14340
Managers' Bankruptcy Upheld Over Incomplete Accounting Records
06-85405
Tax Fraud, Bankruptcy Conviction Upheld Against Company Manager

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE

The Court of Appeal's reasoning, affirmed by the Supreme Court, established the obligation to keep accounting books as required by these articles, irrespective of the use of a defective computer system.

ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE COMMERCE

The Supreme Court found that the applicant's deliberate failure to keep compliant accounting, as required by these articles, justified the conviction.

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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 9 DU CODE DE COMMERCE, 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR AVOIR COMMIS LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE PAR TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT GERANT DE FAIT ;

" AUX MOTIFS QUE, S'IL ETAIT EN DROIT DE CONFIER A UN ORDINATEUR LA TENUE DE CETTE COMPTABILITE ET SI LES AVARIES DE CET APPAREIL ETAIENT CERTAINES (PUISQUE MIS EN ROUTE LE 1ER JUIN 1974 LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, IL S'ETAIT REVELE DEFECTUEUX DES LES PREMIERES OPERATIONS ET L'ETAIT RESTE MALGRE TOUS LES ESSAIS DE REMISE EN MARCHE NORMALE EFFECTUES PAR LES SERVICES TECHNIQUES DU FABRICANT, DE SORTE QU'IL AVAIT DU ETRE DEFINITIVEMENT ARRETE LE 31 DECEMBRE 1974) " IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE, DES LES PREMIERES DEFECTUOSITES, X... SE DEVAIT DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR TENIR OU FAIRE TENIR SA COMPTABILITE PAR LES MOYENS HABITUELS EN OUVRANT LES LIVRES COMPTABLES EXIGES PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE ;

QUE NOTAMMENT L'ARTICLE 8 DUDIT CODE LUI FAISAIT OBLIGATION DE TENIR OU FAIRE TENIR UN LIVRE JOURNAL ENREGISTRANT JOUR PAR JOUR LES OPERATIONS DE SON

QUE D'AUTRE PART LA CONNAISSANCE QU'AVAIT LE PREVENU DE L'INEXACTITUDE DES DONNEES EMANANT DE L'APPAREIL DEFECTUEUX SUFFIT A CARACTERISER LA MAUVAISE FOI INHERENTE AU DELIT DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE ;

" ALORS QUE LA MAUVAISE FOI, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE PAR TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE, NE SAURAIT ETRE DEDUITE DE LA SIMPLE NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DU PREVENU ;

QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL A ADMIS ELLE-MEME, D'UNE PART, QUE LA COMPTABILITE PAR ORDINATEUR, SANS TENUE DES LIVRES DE COMMERCE, PEUT ETRE REGULIERE SI L'ORDINATEUR FONCTIONNE BIEN, D'AUTRE PART, QUE TOUT AU LONG DE SON ACTIVITE DE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE, LE DEMANDEUR AVAIT CONSTAMMENT TENTE DE FAIRE FONCTIONNER NORMALEMENT L'APPAREIL DEFECTUEUX ;

QU'AINSI, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES RESULTAIT, NON LA MAUVAISE FOI DU PREVENU, MAIS AU CONTRAIRE SA VOLONTE DE TENUE REGULIERE DE COMPTABILITE, VOLONTE DONT L'ECHEC ETAIT TOUT AU PLUS IMPUTABLE A SON IMPRUDENCE, A SA TROP GRANDE CONFIANCE DANS LES INVENTIONS MODERNES ET MEME PAS A SA NEGLIGENCE, LAQUELLE AURAIT ETE INSUFFISANTE POUR CARACTERISER LA MAUVAISE FOI ;

QUE DES LORS L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION POUR MANQUE DE BASE LEGALE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... DIRIGEANT DE LA SARL AU ROI DE LA VIANDE, DECLAREE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 14 JANVIER 1974, A OMIS DE TENIR OU FAIRE TENIR LES LIVRES LEGAUX PREVUS PAR LES ARTICLES 8 ET SUIVANT DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEFENSE, SELON LESQUELLES IL ETAIT SUPPLEE A CETTE CARENCE PAR L'USAGE D'UN ORDINATEUR QUI S'EST REVELE DEFECTUEUX, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE :

" X... SE DEVAIT DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR TENIR OU FAIRE TENIR SA COMPTABILITE PAR LES MOYENS HABITUELS EN OUVRANT LES LIVRES COMPTABLES EXIGES PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU CODE DE COMMERCE ;

QUE NOTAMMENT L'ARTICLE 8 DUDIT CODE LUI FAISAIT OBLIGATION DE TENIR OU FAIRE TENIR UN LIVRE JOURNAL ENREGISTRANT JOUR PAR JOUR LES OPERATIONS DE SON ENTREPRISE OU RECAPITULANT AU MOINS MENSUELLEMENT LES TOTAUX DE CES OPERATIONS ;

QUE D'AUTRE PART LA CONNAISSANCE QU'AVAIT LE PREVENU DE L'INEXACTITUDE DES DONNEES EMANANT DE L'APPAREILLAGE DEFECTUEUX SUFFIT A CARACTERISER LA MAUVAISE FOI INHERENTE AU DELIT DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE " ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR SE DEDUIT NECESSAIREMENT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET D'OU IL RESULTE QUE DELIBEREMENT, X... S'EST ABSTENU EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE TENIR UNE COMPTABILITE CONFORME AUX EXIGENCES DES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE COMMERCE, LESQUELLES S'IMPOSAIENT A LUI QUEL QUE SOIT LE PROCEDE ELECTRONIQUE, DEFECTUEUX EN L'ESPECE, QU'IL ALLEGUE AVOIR EMPLOYE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.