Appeal Rejected: Homicide Conviction Upheld on Substitute Judge Designation and Retroactive BAC Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a conviction for involuntary homicide and injuries, first on the ground that the designation of a substitute presiding judge was sufficiently implied by the order of the First President, and second, because the appellate court was justified in relying on expert extrapolation of a later blood alcohol test result (0.63 g/L three hours post-accident) to establish the aggravating circumstance of driving under the influence, holding that the resulting finding that the rate was at least 0.80 g/L at the time of the collision was a sovereign finding of fact not requiring on-the-spot testing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Appeal Rejected: Homicide Conviction Upheld on Substitute Judge Designation and Retroactive BAC Calculation: The court rejected an appeal challenging a conviction for involuntary homicide and injuries, first on the ground that the designation of a substitute presiding judge was sufficiently implied by the order of the First President, and second, because the appellate court was justified in relying on expert extrapolation of a later blood alcohol test result (0.63 g/L three hours post-accident) to establish the aggravating circumstance of driving under the influence, holding that the resulting finding that the rate was at least 0.80 g/L at the time of the collision was a sovereign finding of fact not requiring on-the-spot testing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for finding the aggravating circumstance of driving under the influence of alcohol.
Cited in both grounds of appeal, although implicitly considered satisfied by the remaining content.
Cited in both grounds of appeal regarding the requirement for sufficient reasoning.
Texte complet
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE M. LUBAC, CONSEILLER, FAISAIT FONCTION DE PRESIDENT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, SANS PRECISER QUE LE PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE SE TROUVAIT EMPECHE ;
" ALORS QUE LE REMPLACEMENT DU TITULAIRE NE PEUT AVOIR LIEU QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER ET QU'EN L'ABSENCE DE MENTION SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL ETAIT PRESIDEE PAR M. LUBAC, CONSEILLER DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MENTIONS, DESQUELLES IL SE DEDUIT QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT ABSENT ET EMPECHE DE SIEGER,
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LE PREVENU DU CHEF D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, RETENU LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONDUITE SOUS L'EMPRISE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL PUR EGAL OU SUPERIEUR A 0, 80 GRAMME POUR MILLE ET INFERIEUR A 1, 20 GRAMME POUR MILLE ;
" AU SEUL MOTIF QUE L'EXPERT MEDICAL, TEANT COMPTE DE CE QUE LE PRELEVEMENT DE SANG PRATIQUE SUR LE PREVENU TROIS HEURES QUINZE MINUTES APRES L'ACCIDENT, AVAIT REVELE UN TAUX D'ALCOOL DE 0, 63 GRAMME, AVAIT ESTIME QU'A L'HEURE DE L'ACCIDENT, IL PRESENTAIT UNE IMPREGNATION DE L'ORDRE DE 1 A 1, 10 GRAMME PAR LITRE, ET A TOUT LE MOINS NON INFERIEURE A 0, 80 OU 0, 90 ;
" ALORS QU'IL S'AGIT LA DE SIMPLES AFFIRMATIONS TIREES DE L'ETAT DU PREVENU TROIS HEURES QUINZE MINUTES APRES L'ACCIDENT, D'UN MOMENT OU SON TAUX D'ALCOOLEMIE ETAIT INFERIEUR A CELUI QUI EST REPRIME PAR LA LOI ET QU'A DEFAUT DE CONSTATIONS CONCERNANT SON ETAT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA COUR N'A PAS SUFFISAMMENT JUSTIFIE SA DECISION " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 16 SEPTEMBRE 1974, X..., QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE AU VOLANT DE SA VOITURE, S'EST DEPORTE SUR LA GAUCHE, PROVOQUANT AINSI UN GRAVE ACCIDENT QUI A CAUSE LA MORT DE DEUX DES OCCUPANTS D'UN VEHICULE QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, TANDIS QUE TROIS AUTRES PERSONNES ETAIENT BLESSEES ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE X..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX DONNEES D'UN RAPPORT D'EXPERTISE SELON LEQUEL L'ANALYSE DU SANG PRELEVE SUR LA PERSONNE DU PREVENU PLUS DE TROIS HEURES APRES L'ACCIDENT, AYANT REVELE UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 0,63 GRAMME, CE TAUX ETAIT, AU MOMENT DE LA COLLISION, DE L'ORDRE DE 1 A 1, 10 GRAMME ET NE POUVAIT, EN TOUT CAS, AVOIR ETE INFERIEUR A 0, 80 OU 0, 90 GRAMME ;
ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI LA DECLARATION DE CULPABILITE SUR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, DU RESULTAT DES MODES DE PREUVE SPECIALEMENT EDICTES EN LA MATIERE PAR L'ARTICLE L. 1ER DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT TRANCHE UNE QUESTION DE FAIT ;
QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LES INFRACTIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE SOIENT, POUR ETRE PUNISSABLES, CONSTATEES SUR LE CHAMP ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ETANT JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;
REJETTE LE POURVOI.