Check Insufficient Funds: Physical Receipt vs. Beneficiary Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a conviction for accepting a check without sufficient funds, reasoning that the offense, under the applicable decree, requires the recipient to be the actual beneficiary or endorser of the check, and the mere physical receipt of the check, even with knowledge of insufficient funds, is insufficient to establish the crime. The original ruling failed to establish the accused's status as beneficiary or endorser, noting instead that the accused only physically received the check on behalf of another party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Check Insufficient Funds: Physical Receipt vs. Beneficiary Status: The original ruling failed to establish the accused's status as beneficiary or endorser, noting instead that the accused only physically received the check on behalf of another party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the offense of accepting a check without funds, which was the central issue in the ruling to overturn the conviction.
These procedural articles are implicitly invoked as the basis for the cassation itself, although the text doesn't specify which procedural consequence they entail in the dispositive (other than the successful appeal).
Texte complet
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION, AU MOTIF QUE LE PREVENU A ACCEPTE DE RECEVOIR DE LA DEMOISELLE Y... UN CHEQUE DE 17. 600 FRANCS EMIS A L'ORDRE D'UN NOTAIRE, EFFET SUPERIEUR A UN MONTANT DE 1. 000 FRANCS ET QU'IL SAVAIT DEPOURVU DE PROVISION SUFFISANTE, PREALABLE ET DISPONIBLE, ALORS QUE LA SEULE RECEPTION MATERIELLE, MEME EN CONNAISSANCE DE CAUSE, D'UN CHEQUE SANS PROVISION NE SAURAIT CONSTITUER A ELLE SEULE LE DELIT D'ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION SI L'ACCEPTANT N'EN EST PAS LE BENEFICIAIRE OU L'ENDOSSEUR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE DE X..., QUI N'A RECU DE CHEQUE LITIGIEUX QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PRIMO ET UNIQUEMENT EN QUALITE DE PREPOSE DU CABINET BOUCHENOT, CE QUE FAISAIENT VALOIR EXPRESSEMENT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, EST PASSIBLE DES PEINES DE L'ESCROQUERIE CELUI QUI, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A ACCEPTE DE RECEVOIR UN CHEQUE SANS PROVISION ;
QUE, CEPENDANT, LE SEUL FAIT DE RECEVOIR MATERIELLEMENT UN CHEQUE NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE LA LOI, L'ACCEPTATION DUDIT CHEQUE ;
QU'IL FAUT ENCORE QUE CELUI QUI A RECU LE CHEQUE EN SOIT LE BENEFICIAIRE OU L'ENDOSSEUR ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR, A LA CHARGE DE X..., LE DELIT D'ACCEPTATION, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, D'UN CHEQUE SANS PROVISION, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE LE PREVENU A ACCEPTE DE RECEVOIR DE LA DEMOISELLE Y... UN CHEQUE DE 17. 600 FRANCS, LIBELLE DE LA MAIN DE CELLE-CI, EMIS A L'ORDRE DE Z..., NOTAIRE, EFFET SUPERIEUR A UN MONTANT DE 1. 000 FRANCS, DEPOURVU DE PROVISION SUFFISANTE, MAIS QUE, AUX DIRES MEMES DE L'ARRET, IL N'A FAIT QUE RECEVOIR MATERIELLEMENT CE CHEQUE POUR LE COMPTE DU BENEFICIAIRE ;
ATTENDU QUE X... N'ETANT NI LE BENEFICIAIRE, NI L'ENDOSSEUR DU CHEQUE SANS PROVISION EMIS A L'ORDRE DU NOTAIRE, IL S'ENSUIT QUE LE DEMANDEUR N'A PAS COMMIS L'INFRACTION RETENUE A SA CHARGE ;
QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 9 NOVEMBRE 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.