Pimping Conviction Upheld; Definitive Closure Overturned Due to Subsequent Law Change
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court confirmed a conviction for pimping and violation of a decree regarding operating an establishment but erred by imposing the definitive closure of the operator's establishment, as a subsequent law enacted while the appeal was pending abrogated the specific offense underpinning that penalty and replaced it with a less severe provision that only allowed for temporary closure, thus the Supreme Court partially quashed the decision solely regarding the definitive closure order and remanded the matter to a different appellate court to re-adjudge the imposition and duration of a potential temporary closure penalty for the remaining offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 DE LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975, ARTICLE 335-7 DU CODE PENAL, ARTICLE 335-I DU CODE PENAL; Pimping Conviction Upheld; Definitive Closure Overturned Due to Subsequent Law Change: The appellate court confirmed a conviction for pimping and violation of a decree regarding operating an establishment but erred by imposing the definitive closure of the operator's establishment, as a subsequent law enacted while the appeal was pending abrogated the specific offense underpinning that penalty and replaced it with a less severe provision that only allowed for temporary closure, thus the Supreme Court partially quashed the decision solely regarding the definitive closure order and remanded the matter to a different appellate court to re-adjudge the imposition and duration of a potential temporary closure penalty for the remaining offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the ground for cassation (relevé d'office) concerning the retroactive application of a less severe penalty law regarding the closure order.
Cited in the ground for cassation (relevé d'office) concerning the new law applicable to the offense, specifically regarding the penalty of permanent closure.
Cited in the reasoning that determines the penalty that remains applicable (temporary closure) for the maintained conviction (procureur).
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ARISTEA),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE) DU 15 MARS 1976 QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958 A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DES DROITS ENUMERES PAR L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, L'A DISPENSEE DE L'INTERDICTION DE PARAITRE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT.
LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 DE LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975 ET 335-7 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE LOI NOUVELLE EDICTANT DES PENALITES MOINS SEVERES DOIT ETRE APPLIQUEE AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ET DONNANT LIEU A DES POURSUITES NON ENCORE TERMINEES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU MOMENT OU LA LOI NOUVELLE EST DEVENUE EXECUTOIRE ;
ATTENDU QUE X... ARISTEA A ETE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE SOUS LA DOUBLE PREVENTION DE PROXENETISME ET D'INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE N° 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958 ;
QUE POSTERIEUREMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MAIS AVANT LA COMPARUTION DE LA PREVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975, EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976, A ABROGE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET L'A REMPLACE PAR LE NOUVEL ARTICLE 335-7 DU CODE PENAL QUI NE PREVOIT PLUS, TOUTEFOIS, LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT GERE PAR LA PERSONNE POURSUIVIE AU MEPRIS DE L'INCAPACITE QUI LA FRAPPE ;
ATTENDU QU'EN ORDONNANT LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL EXPLOITE PAR LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS MENTIONNE ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE X... ARISTEA QUI A ETE DECLAREE COUPABLE DE PROXENETISME, ENCOURAIT DE CE CHEF LA PEINE DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LES FAITS DELICTUEUX ONT ETE COMMIS ;
QUE CETTE SANCTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 335-I DU CODE PENAL, A ETE MAINTENUE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 QUI LUI A CONFERE UN CARACTERE FACULTATIF ;
QUE DES LORS, IL Y A LIEU DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL QUI DIRA SI LA PEINE DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DOIT ETRE APPLIQUEE, EN L'ESPECE, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, QUELLE DOIT EN ETRE LA DUREE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 15 MARS 1976, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT GERE PAR LA FEMME X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.