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76-90180 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Fine Threshold for Tribunal Judgment

Numéro de cause 76-90180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the original judgment from the Police Tribunal, which imposed six fines of 40 francs each for violations of a prefectural decree, was subject to appeal, as established by the Penal Procedure Code when the total potential fine exceeds 160 francs. The court reasoned that since the accused was prosecuted for six contraventions, and the total of the fines incurred, or even the total fines pronounced, exceeded the 160 franc threshold, the proper remedy against the judgment was an appeal, not an immediate appeal to the high court.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 546 DU MEME CODE; Appeal Inadmissibility Due to Fine Threshold for Tribunal Judgment: The court reasoned that since the accused was prosecuted for six contraventions, and the total of the fines incurred, or even the total fines pronounced, exceeded the 160 franc threshold, the proper remedy against the judgment was an appeal, not an immediate appeal to the high court.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi réduction de l'amende limitation du pouvoir d'examen procédure de récusation exemption de peine punissabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLE R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL
ATTENDU QUE CES INFRACTIONS, D'AILLEURS PASSIBLES DE PEINES PLUS ELEVEES EN VERTU DE L'ARTICLE R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ONT ETE SEULEMENT POURSUIVIES ET RETENUES COMME ETANT CHACUNE CONSTITUTIVE DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL ET PUNIE PAR CE TEXTE D'UNE AMENDE DE 3 A 40 FRANCS ;
ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited to establish the prerequisite that a recourse in cassation is only available against final judgments or rulings, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
ARTICLE 546 DU MEME CODE
Cited in the reasoning leading to the conclusion that the judgment could have been appealed, thus rendering the cassation appeal inadmissible.
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07/02394
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Fine Amount
01-44137
Appeal Inadmissible Due to Tribunal Jurisdiction and Threshold
94-84910
Appeal Inadmissible Due to Fine Threshold, Notification Period Clarified
94-12150
Appeal Inadmissible Due to Amount Below Final Judgment Threshold
89-11212
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Appeal Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to establish the prerequisite that a recourse in cassation is only available against final judgments or rulings, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

ARTICLE 546 DU MEME CODE

Cited in the reasoning leading to the conclusion that the judgment could have been appealed, thus rendering the cassation appeal inadmissible.

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Texte complet

NON RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN-PIERRE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHARENTON-LE-PONT, DU 5 DECEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 6 AMENDES DE 40 FRANCS CHACUNE POUR CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QUE CONTRE LES JUGEMENTS OU ARRETS EN DERNIER RESSORT ;

QUE, D'AUTRE PART, D'APRES L'ARTICLE 546 DU MEME CODE, LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE POLICE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL PAR TOUTES LES PARTIES EN CAUSE LORSQUE LA PEINE ENCOURUE EXCEDE CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT OU 160 FRANCS D'AMENDE ;

QU'ENFIN, POUR L'APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, LORSQUE LE TRIBUNAL DE POLICE EST SAISI DE PLUSIEURS CONTRAVENTIONS LUI PERMETTANT DE PRONONCER PLUSIEURS AMENDES, IL Y A LIEU DE TOTALISER LES AMENDES ENCOURUES POUR DETERMINER SI LE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... ETAIT POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR COMMIS SIX CONTRAVENTIONS A UN ARRETE PREFECTORAL AYANT PRESCRIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, DEVENU L'ARTICLE L 221-17 DU NOUVEAU CODE, LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS ;

ATTENDU QUE CES INFRACTIONS, D'AILLEURS PASSIBLES DE PEINES PLUS ELEVEES EN VERTU DE L'ARTICLE R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, ONT ETE SEULEMENT POURSUIVIES ET RETENUES COMME ETANT CHACUNE CONSTITUTIVE DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL ET PUNIE PAR CE TEXTE D'UNE AMENDE DE 3 A 40 FRANCS ;

QUE CEPENDANT, MEME EN S'EN TENANT A CETTE QUALIFICATION, LA TOTALITE DES AMENDES ENCOURUES POUR LES SIX CONTRAVENTIONS POURSUIVIES ENSEMBLE ETANT SUPERIEURE A 160 FRANCS ;

QUE D'AILLEURS, LE MONTANT GLOBAL DES AMENDES QUI ONT ETE PRONONCEES EXCEDE EFFECTIVEMENT CETTE SOMME ;

ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1975 POUVAIT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ET QU'AINSI LE POURVOI FORME PAR LE PREVENU CONTRE CETTE DECISION N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE.