Prosecutor General v. Unauthorized Construction Amnesty Extinguishment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal by the Prosecutor General against a decision that extinguished the public action concerning the unauthorized construction of a prefabricated, demountable shelter, which allegedly occurred in 1971. The appellate court had ruled that the infraction, which consisted of unauthorized land use under the Urban Planning Code, was completed in 1968 based on the shelter's continuous occupation exceeding three months, thereby falling under the scope of a 1969 amnesty law applicable to offenses committed before June 20, 1969, for which only a fine was incurred, justifying the extinguishment of the public action while preserving any potential civil claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 104-1 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE L 480-6 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE R 440-1 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 1ER-2° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE, ARTICLE 104-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; Prosecutor General v. Unauthorized Construction Amnesty Extinguishment: The appellate court had ruled that the infraction, which consisted of unauthorized land use under the Urban Planning Code, was completed in 1968 based on the shelter's continuous occupation exceeding three months, thereby falling under the scope of a 1969 amnesty law applicable to offenses committed before June 20, 1969, for which only a fine was incurred, justifying the extinguishment of the public action while preserving any potential civil claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the lower court, which the Court of Cassation upheld, to justify declaring the public action extinguished by amnesty.
Cited in the reasoning that the Court of Appeal justified its decision without prejudice to the civil action that can be exercised under this provision.
Cited as the reprise of Article 104-1 of the Code de l'urbanisme et de l'habitation, without prejudice to the civil action.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1973 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (JEAN), POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE PROCUREUR GENERAL AINSI QUE LE MEMOIRE PRESENTE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-461 DU 13 AVRIL 1962 ET DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT REPROCHE A X... D'AVOIR EDIFIE AU COURS DE L'ANNEE 1971 UN ABRI DEMONTABLE EN ELEMENTS PREFABRIQUES SANS L'AUTORISATION REQUISE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, ET D'AVOIR AINSI ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR, PUNISSANT DE PEINES CORRECTIONNELLES L'UTILISATION DU SOL EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE TITRE VII DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE, L'ARRET ENONCE QUE L'ABRI A ETE MIS EN PLACE AU COURS DE L'ANNEE 1968 ;
QUE L'INFRACTION A ETE PERPETREE DE FACON CONTINUE DURANT LA PERIODE D'EXECUTION DES TRAVAUX, QU'ELLE S'EST TROUVEE REALISEE A LEUR ACHEVEMENT EN 1968 ET QU'ELLE NE S'EST PAS RENOUVELEE DEPUIS ;
QU'ELLE ENTRE AINSI DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER-2° DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE DES DELITS, COMMIS AVANT LE 20 JUIN 1969, POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;
QUE LA COUR OBSERVE ENSUITE QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE SAISIE DE LA POURSUITE A UNE DATE POSTERIEURE A LA PUBLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE ET EN DEDUIT SON INCOMPETENCE POUR CONNAITRE DES REPARATIONS CIVILES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SANS PREJUDICE DE L'ACTION EN REPARATION QUI PEUT ETRE EXERCEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, REPRISES PAR L'ARTICLE L 480-6 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 AUJOURD'HUI INCLUSES DANS L'ARTICLE R 440-1 DU CODE DE L'URBANISME, QUE L'AFFECTATION D'UN TERRAIN A L'INSTALLATION D'UN ABRI, QUI EST SOUMISE A LA DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE DANS LES CAS ET LES CONDITIONS PREVUS PAR CES TEXTES, SE TROUVE REALISEE DES LORS QUE L'OCCUPATION DU TERRAIN DOIT SE POURSUIVRE DURANT PLUS DE TROIS MOIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.