Civil Party Appeal on Timeliness of Service Notification for Non-Suit Order

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR LEDIT X... CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DANS L'INFORMATION CONTRE Y... (ROBERT) DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DUDIT MEMOIRE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL TARDIF AU MOTIF QUE LE DELAI D'APPEL PART DU JOUR DE LA SIGNIFICATION EN MAIRIE ET NON DE LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE L'HUISSIER DONNE AVIS DE CETTE SIGNIFICATION ET QUE L'ARTICLE 558 DERNIER ALINEA SUIVANT LEQUEL L'EXPLOIT NE PEUT VALOIR DELIVRANCE A PERSONNE QUE DANS CERTAINES CONDITIONS NE VISE QUE LES CITATIONS A COMPARAITRE ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU, PAR UN MEMOIRE REGULIEREMENT DEPOSE ET LAISSE SANS REPONSE SUR CE POINT QUE LA SIGNIFICATION DONT S'AGIT ETAIT NULLE POUR INOBSERVATION, NON PAS DE L'ALINEA DERNIER DUDIT TEXTE MAIS DE L'ALINEA TROISIEME AUX TERMES DUQUEL L'HUISSIER DOIT INFORMER L'INTERESSE DE LA REMISE EN MAIRIE SANS DELAI, LAQUELLE DISPOSITION EST APPLICABLE A TOUTE SIGNIFICATION ET QUE, PRECISEMENT, DU FAIT QU'IL ETAIT CONSTANT QUE L'HUISSIER SIGNIFICATEUR N'AVAIT DONNE AVIS DE LA REMISE QUE DEUX JOURS APRES ET QUE LES BUREAUX DE LA MAIRIE ETAIENT ENSUITE FERMES DEUX JOURS CONSECUTIFS, COMME IL ETAIT JUSTIFIE PAR UNE ATTESTATION PRODUITE AUX DEBATS, L'INTERESSE N'AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, NE POUVANT DES LORS EXERCER SON DROIT D'APPEL DANS LEDIT DELAI DECOULAIT L'IRREGULARITE DE CETTE SIGNIFICATION ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION LUI-MEME QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY, LE 28 AVRIL 1975, A ETE SIGNIFIE A X..., PARTIE CIVILE, A SON DOMICILE, LE 30 AVRIL 1975 ;

QUE L'HUISSIER, N'AYANT TROUVE PERSONNE A CE DOMICILE, A REMIS L'EXPLOIT EN MAIRIE DE NANCY ET QU'IL A ENSUITE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, INFORME X... DE CETTE REMISE ;

ATTENDU QUE X... N'AYANT INTERJETE APPEL DE LADITE ORDONNANCE QUE LE 5 MAI 1975, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE L'ARRET A DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE ;

QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL, DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION ;

QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MODE DE SIGNIFICATION, LA LOI N'ATTACHANT, EN L'ESPECE, AUCUN EFFET PARTICULIER A LA SIGNIFICATION A LA PERSONNE DE L'INTERESSE ;

QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUENT, AUX TERMES EXPRES DE CE TEXTE, QU'AUX EXPLOITS DE CITATION A COMPARAITRE ;

ATTENDU, IL EST VRAI, QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSTITUE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1975 ENTREE EN APPLICATION LE 1ER JANVIER 1976, TOUT DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT, COMME EN L'ESPECE, UN SAMEDI OU UN DIMANCHE, SE TROUVE PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT ;

MAIS ATTENDU QUE SI LES LOIS DE PROCEDURE DEVIENNENT IMMEDIATEMENT APPLICABLES AUX POURSUITES QUI SONT EN COURS D'EXECUTION AU MOMENT OU ELLES ONT ETE PROMULGUEES, LE MEME PRINCIPE NE SAURAIT ETRE ETENDU AU DELAI D'APPEL CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DANS LE CAS OU LA LOI NOUVELLE N'EST DEVENUE EXECUTOIRE QU'APRES LA DECISION ;

QU'EN EFFET LE DROIT D'APPEL EST ACQUIS AUX PARTIES DU JOUR DE LA DECISION ET QUE LE DELAI DE CET APPEL TIENT AU FOND DU DROIT, A LA DIFFERENCE DES FORMES QUI EN REGLENT SEULEMENT L'EXERCICE ;

QUE, DES LORS, LE DELAI CONTINUE D'ETRE REGI PAR LES DISPOSITIONS ANCIENNES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.