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76-90605 Généré par l'IA

Criminal Sentence Appeal Rejection in Juvenile Assize Court Publicity Dispute

Numéro de cause 76-90605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal against a ten-year criminal sentence for qualified theft, rape, and receiving stolen goods was rejected because the presence of the established civil party and the experts during the trial did not violate the rules of restricted publicity applicable to juvenile assize courts; the court reasoned that the publicity restrictions in question do not apply to persons who regularly participate in the proceedings, such as a previously constituted civil party and appointed experts, confirming that the procedure was regular and the penalty legally applied.

Regeste Legislator

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Criminal Sentence Appeal Rejection in Juvenile Assize Court Publicity Dispute: The appeal against a ten-year criminal sentence for qualified theft, rape, and receiving stolen goods was rejected because the presence of the established civil party and the experts during the trial did not violate the rules of restricted publicity applicable to juvenile assize courts; the court reasoned that the publicity restrictions in question do not apply to persons who regularly participate in the proceedings, such as a previously constituted civil party and appointed experts, confirming that the procedure was regular and the penalty legally applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement pénal viol qualifié recel recours contre décision de renvoi infractions sexuelles contre des enfants règlement intérieur
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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ABDELHAFIT), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU PAS-DE-CALAIS, QUI, POUR VOL QUALIFIE, VIOL ET RECEL, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 2 FEVRIER 1945, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES EXPERTS ET LA PARTIE CIVILE ONT ETE PRESENTS DANS LA SALLE PENDANT TOUT OU PARTIE DE LA DUREE DES DEBATS ;

" ALORS QUE CES PERSONNES NE FIGURENT PAS PARMI CELLES ADMISES A ASSISTER AUX DEBATS ET LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 1462 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE QUE LA PARTIE CIVILE, DEJA CONSTITUEE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, ET LES EXPERTS ONT ASSISTE AUX DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ;

ATTENDU QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LE PRESIDENT EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, LES REGLES DE PUBLICITE RESTREINTE, QUE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 IMPOSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, NE S'APPLIQUENT PAS AUX PERSONNES QUI PARTICIPENT REGULIEREMENT AUX DEBATS ;

QUE TEL EST LE CAS D'UNE PARTIE CIVILE DEJA CONSTITUEE ET DES EXPERTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.