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76-91408 Généré par l'IA

Late Notification of Detention Order Not Grounds for Reversal Without Prejudice Shown

Numéro de cause 76-91408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, charged with fraud, sought to overturn a decision by the Chamber of Indictment that upheld the investigating judge's order prolonging his provisional detention, arguing that the notification of the detention order was served two days late, violating the twenty-four-hour requirement of the relevant procedural code article. The High Court dismissed the appeal, reasoning that while the notification was indeed late, the appellant could not claim prejudice from this tardiness as it was not alleged or established that the delay hindered the exercise of his right to appeal, concluding that the procedural formalities concerning notification timelines are not prescribed under penalty of nullity.

Regeste Legislator

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Article 183, alinéa 3, du Code de procédure pénale; Late Notification of Detention Order Not Grounds for Reversal Without Prejudice Shown: The High Court dismissed the appeal, reasoning that while the notification was indeed late, the appellant could not claim prejudice from this tardiness as it was not alleged or established that the delay hindered the exercise of his right to appeal, concluding that the procedural formalities concerning notification timelines are not prescribed under penalty of nullity.

Mots-clés

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retards de procédure notification de la décision motif de détention prévention d'escroquerie ordonnance de renvoi induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 183, alinéa 3, du Code de procédure pénale

The court cited this article to explain why the belated notification of the detention order did not constitute grounds for cassation, as the formality is not prescribed under penalty of nullity.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 3EME SECTION, EN DATE DU 29 AVRIL 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE DU SUSNOMME, INCULPE D'ESCROQUERIES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 183, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DISPOSANT QUE LES ORDONNANCES DONT L'INCULPE OU LA PARTIE CIVILE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, INTERJETER APPEL, LEUR SONT SIGNIFIEES A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES " ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A DECIDE DE PROLONGER, A PARTIR DU 11 AVRIL 1976, LA DETENTION PROVISOIRE SUBIE PAR SERGE X..., INCULPE D'ESCROQUERIES ;

ATTENDU, IL EST VRAI, QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CETTE ORDONNANCE N'A ETE NOTIFIEE A X... QUE LE 13 AVRIL 1976 A SON LIEU DE DETENTION, ALORS QUE, CONFORMEMENT A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE SIGNIFICATION AURAIT DU LUI ETRE FAITE " DANS LES VINGT-QUATRE HEURES " ;

ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA TARDIVETE DE CETTE SIGNIFICATION, ALORS QU'IL N'EST NI SOUTENU NI MEME ALLEGUE, EN L'ESPECE, QU'ELLE AIT EU POUR RESULTAT DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL ;

QU'EN EFFET LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 183, ALINEA 3, SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.