Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
83-92931 Généré par l'IA

High Court Quashes Committal for Trial Due to Irregular Expert Appointments

Numéro de cause 83-92931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The High Court quashed a decision by the Indictment Division of the Court of Appeal that upheld committal for trial on charges including aggravated theft and murder, because the Indictment Division failed to nullify expert appointments made by the investigating judge. Specifically, the investigating judge appointed two experts who were not on the official lists, which requires a specifically reasoned decision, and failed to provide any justification for these exceptional choices, violating mandatory procedural rules; the Court of Cassation reasoned that the Indictment Division, obligated to examine the regularity of the proceedings, violated the law by failing to note the nullity of the expert reports and draw the necessary legal consequences, leading to the cassation and referral of the case to a different Indictment Division.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 206 du code de procédure pénale, Art. 157 du code de procédure pénale; High Court Quashes Committal for Trial Due to Irregular Expert Appointments: Specifically, the investigating judge appointed two experts who were not on the official lists, which requires a specifically reasoned decision, and failed to provide any justification for these exceptional choices, violating mandatory procedural rules; the Court of Cassation reasoned that the Indictment Division, obligated to examine the regularity of the proceedings, violated the law by failing to note the nullity of the expert reports and draw the necessary legal consequences, leading to the cassation and referral of the case to a different Indictment Division.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi désignation d'un expert nullité procédurale cas grave ajournement de débats assassinat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 206 du code de procédure pénale
The Court of Cassation applied this article because the lower court failed to examine the regularity of the procedure by omitting to note the nullity of the expert appointments.
Art. 157 du code de procédure pénale
The Court of Cassation upheld the appeal based on the violation of this article concerning the requirement for reasoned decisions when appointing experts not on the official lists.
Généré par l'IA
83-93824
High Court Quashes Committal for Trial Due to Flawed Expert Reports
90-85216
Supreme Court Quashes Committal Due to Procedural Defects in Expert Evidence
91-80681
Cassation Court Quashes Indictment Chamber Decision Over Expert Appointment Irregularity
90-86673
Accused v. State (Expertise Nullity for Unlisted Expert)
16-81459
High Court Quashes Sentencing Decision Due to Improper Court Composition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 206 du code de procédure pénale

The Court of Cassation applied this article because the lower court failed to examine the regularity of the procedure by omitting to note the nullity of the expert appointments.

Art. 157 du code de procédure pénale

The Court of Cassation upheld the appeal based on the violation of this article concerning the requirement for reasoned decisions when appointing experts not on the official lists.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

- JEAN HENRY X...,

- JEAN Y...,

- JEAN MARIE Y...,

- MAXIME Y...,

- JEAN X...,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 15 JUIN 1983 QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE SOUS LES ACCUSATIONS DE VOLS QUALIFIES, VOLS, ASSOCIATION DE MALFAITEURS ET MEURTRE COMMIS AVEC TORTURES OU ACTES DE BARBARIE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR JEAN Y..., JEAN MARIE Y..., MAXIME Y... ET JEAN X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 201 ET SUIVANTS, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET A REJETE LA DEMANDE DE CONFRONTATION DE TOUS LES INCULPES AVEC Z... ;

" AUX MOTIFS QU'UNE CONFRONTATION ENTRE Z... ET TOUS LES INCULPES APPARAIT INUTILE ET DILATOIRE ;

" ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EXAMINE LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES ;

QUE PAR ARRET EN DATE DU 5 JANVIER 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'ANGERS AVAIT ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, CONFIE A MONSIEUR PIGNIER, PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AVEC MISSION D'ENTENDRE DIFFERENTES PERSONNES, DONT ANDRE Z... ET MAXIME Y..., ET DE PROCEDER A TOUTES CONFRONTATIONS INDISPENSABLES, SPECIALEMENT ENTRE ANDRE Z... ET MAXIME Y... ;

QUE CETTE CONFRONTATION ETAIT DETERMINANTE ET INDISPENSABLE POUR LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;

QU'IL INCOMBAIT AU MAGISTRAT DELEGUE POUR EFFECTUER LE COMPLEMENT D'INFORMATION D'ACCOMPLIR DANS SON INTEGRALITE LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

QU'EN NE PROCEDANT PAS A LA CONFRONTATION PRESCRITE, LE MAGISTRAT DELEGUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET LES DROITS DE LA DEFENSE ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, REJETER LES CONCLUSIONS TENDANT A UNE CONFRONTATION ENTRE LES INCULPES ET Z..., COMME S'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE " ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 5 JANVIER 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, CONFIE A SON PRESIDENT, AVEC MISSION D'ENTENDRE DIVERSES PERSONNES DONT ANDRE Z... ET MAXIME Y... ET DE PROCEDER A TOUTES CONFRONTATIONS INDISPENSABLES, SPECIALEMENT ENTRE ANDRE Z... ET MAXIME Y... ;

ATTENDU QUE SI CEUX-CI ONT ETE ENTENDUS PAR LE PRESIDENT COMMIS, LA CONFRONTATION ENTRE LES DEUX HOMMES N'A PU AVOIR LIEU ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER LES DEMANDES DE CONFRONTATIONS DES INCULPES AVEC Z..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS RECUEILLIES, ENONCE QU'UNE TELLE CONFRONTATION " APPARAIT INUTILE ET DILATOIRE " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, TANT QU'ILS N'ONT PAS STATUE AU FOND, LES JUGES REPRESSIFS PEUVENT MODIFIER LEUR APPRECIATION SOUVERAINE DE LA FORCE PROBANTE DES MOYENS DE PREUVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE JEAN Y... JEAN MARIE Y..., MAXIME Y... ET JEAN X... ;

LE PREMIER : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 157 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1981 DESIGNANT COMME EXPERT MME A..., QUI NE FIGURE SUR AUCUNE DES LISTES VISEES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST PAS SPECIALEMENT MOTIVEE,

" ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 157 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT D'ORDRE PUBLIC ;

QUE LA DECISION DESIGNANT UN EXPERT NE FIGURANT SUR AUCUNE DES LISTES PREVUES PAR L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE ;

QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION NE COMPORTE AUCUNE MOTIVATION JUSTIFIANT LE CHOIX EXCEPTIONNEL D'UN EXPERT NE FIGURANT SUR AUCUNE LISTE " ;

LE DEUXIEME : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 157 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 AVRIL 1981 DESIGNANT COMME EXPERT, M. B..., QUI NE FIGURE SUR AUCUNE LISTE VISEE PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST PAS SPECIALEMENT MOTIVEE,

" ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 157 DERNIER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT D'ORDRE PUBLIC ;

QUE LA DECISION DESIGNANT UN EXPERT NE FIGURANT SUR AUCUNE DES LISTES PREVUES PAR L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE ;

QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION NE COMPORTE AUCUNE MOTIVATION JUSTIFIANT LE CHOIX EXCEPTIONNEL D'UN EXPERT NE FIGURANT SUR AUCUNE LISTE " ;

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE JEAN HENRY X... ;

LE PREMIER : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 157 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 MARS 1981 DESIGNANT COMME EXPERT, MME A... QUI NE FIGURE SUR AUCUNE DES LISTES VISEES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST PAS SPECIALEMENT MOTIVEE,

" ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 157 DERNIER ALINEA SONT D'ORDRE PUBLIC, QUE LA DECISION DESIGNANT UN EXPERT NE FIGURANT SUR AUCUNE DES LISTES PREVUES PAR L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE ;

QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION NE COMPORTE AUCUNE MOTIVATION JUSTIFIANT LE CHOIX EXCEPTIONNEL D'UN EXPERT NE FIGURANT SUR AUCUNE LISTE " ;

LE SECOND MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 157 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 AVRIL 1981 DESIGNANT, COMME EXPERT, M. B..., QUI NE FIGURE SUR AUCUNE DES LISTES VISEES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST PAS SPECIALEMENT MOTIVEE,

" ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 157 DERNIER ALINEA SONT D'ORDRE PUBLIC, QUE LA DECISION DESIGNANT UN EXPERT NE FIGURANT SUR AUCUNE DES LISTES PREVUES PAR L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE ;

QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION NE COMPORTE AUCUNE MOTIVATION JUSTIFIANT LE CHOIX EXCEPTIONNEL D'UN EXPERT NE FIGURANT SUR AUCUNE LISTE " ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS SONT CHOISIS SOIT SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, SOIT SUR UNE DES LISTES DRESSEES PAR LES COURS D'APPEL ;

QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, LES JURIDICTIONS PEUVENT CHOISIR, PAR DECISION MOTIVEE, DES EXPERTS NE FIGURANT SUR AUCUNE DE CES LISTES ;

QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR ORDONNANCE DU 18 MARS 1981, LE JUGE D'INSTRUCTION QUI ETAIT SAISI A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS D'UNE INFORMATION DU CHEF DE MEURTRE, VOLS QUALIFIES, VOLS ET ASSOCIATIONS DE MALFAITEURS, A COMMIS POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE TECHNIQUE DEUX SPECIALISTES DONT MME A... ;

QUE CELLE-CI N'ETAIT INSCRITE NI SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS NI SUR CELLE D'UNE COUR D'APPEL ;

QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'A PAS MOTIVE LE CHOIX EXCEPTIONNEL DE CET EXPERT ;

ATTENDU QUE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU MEME JOUR, LE JUGE D'INSTRUCTION A COMMIS POUR PROCEDER A UNE AUTRE EXPERTISE TECHNIQUE DEUX SPECIALISTES DONT MONSIEUR B... PIERRE ;

QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS DAVANTAGE INSCRIT SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS OU SUR CELLE D'UNE COUR D'APPEL ;

QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'A PAS NON PLUS MOTIVE LE CHOIX EXCEPTIONNEL DE CET EXPERT ;

ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI LE JUGE D'INSTRUCTION A MECONNU LES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 157 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE DES LORS, EN S'ABSTENANT D'EXAMINER AINSI QUE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI LUI ETAIT SOUMISE ET EN OMETTANT DE CONSTATER, FUT-CE D'OFFICE, LA NULLITE DES EXPERTISES ORDONNEES LE 18 MARS 1981 ET DE TIRER DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LESDITES DISPOSITIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 15 JUIN 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.