Legislator Jurisprudence & Législation
82-91057 Généré par l'IA

Rape Conviction Quashed Due to Non-Public Jury List Revision

Numéro de cause 82-91057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An individual convicted by a Court of Assizes to fifteen years of criminal detention for rape and aggravated assault resulting in unintentional death appealed, primarily arguing that the revision of the session jury list was not conducted in public session, which violates procedural requirements mandating public pronouncements and debates. The Court of Cassation ruled that procedural provisions require the revision of the jury list to occur in public session, and since the arrêt failed to attest to this publicity, making verification impossible from the case file, the decision was nullified on the grounds that a fundamental procedural rule was breached, leading to the quashing of the conviction and referral for a new trial.

Regeste Legislator

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ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Rape Conviction Quashed Due to Non-Public Jury List Revision: The Court of Cassation ruled that procedural provisions require the revision of the jury list to occur in public session, and since the arrêt failed to attest to this publicity, making verification impossible from the case file, the decision was nullified on the grounds that a fundamental procedural rule was breached, leading to the quashing of the conviction and referral for a new trial.

Mots-clés

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viol révision du jugement pénal motifs de cassation cas grave fixation de la peine révocation du sursis

Dispositions légales citées

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ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in conjunction with Articles 288 et seq. of the Code of Criminal Procedure as the basis for nullifying decisions not rendered in public hearing, which led to the cassation.
ARTICLES 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the source of the procedural requirement that the revision of the session jury list must occur in public hearing, the violation of which grounded the cassation.
L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the operative part of the decision as the main ground for nullifying the decisions.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in conjunction with Articles 288 et seq. of the Code of Criminal Procedure as the basis for nullifying decisions not rendered in public hearing, which led to the cassation.

ARTICLES 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the source of the procedural requirement that the revision of the session jury list must occur in public hearing, the violation of which grounded the cassation.

L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the operative part of the decision as the main ground for nullifying the decisions.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... JEAN-MARC,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 4 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION N'A PAS ETE OPEREE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ALORS QUE LES OPERATIONS DE REVISION DE CETTE LISTE DOIVENT SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS QUI N'ONT PAS ETE RENDUES OU DONT LES DEBATS N'ONT PAS EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION PRESCRITES PAR LES ARTICLES 288 ET SUIVANTS DU MEME CODE, LESQUELS NE PREVOIENT AUCUNE EXCEPTION A CE PRINCIPE ;

ATTENDU QUE L'ARRET DU 1ER MARS 1982, PAR LEQUEL LA COUR A PROCEDE A CES OPERATIONS, OMET DE CONSTATER CETTE PUBLICITE ;

QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTANT DE SUPPLEER LE SILENCE DE L'ARRET SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA REGLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE RESPECTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA NIEVRE, EN DATE DU 4 MARS 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE,

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'YONNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.