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80-94438 Généré par l'IA

Contractor Liability for Construction Violating Building Permit

Numéro de cause 80-94438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, working as a contractor, was convicted and fined for violating urban planning laws after constructing a building inconsistent with the originally issued building permit, with the lower court ordering demolition. The contractor appealed, arguing that as a mere builder without project management duties, they were not responsible under the relevant urban planning code provisions for construction infractions. The high court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly established the contractor's guilt by finding they executed construction work that they, as a professional, knew contravened the terms of the building permit, thereby fulfilling the elements of the offense specified in the urban planning articles which explicitly target the contractor's responsibility.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLES L. 421-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLES 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Contractor Liability for Construction Violating Building Permit: The contractor appealed, arguing that as a mere builder without project management duties, they were not responsible under the relevant urban planning code provisions for construction infractions. The high court rejected the appeal, affirming that the Court of Appeal correctly established the contractor's guilt by finding they executed construction work that they, as a professional, knew contravened the terms of the building permit, thereby fulfilling the elements of the offense specified in the urban planning articles which explicitly target the contractor's responsibility.

Mots-clés

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responsabilité de l'entrepreneur permis de construire amende pour infraction aux règles de bâtir urbanisme construction illégale autorisations de travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME
codedel'urbanisme
ARTICLES L. 421-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME
These articles define the offense and the liability of the entrepreneur, which the court confirmed were met.
ARTICLES 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles concern the requirements for the decision/judgment, which the court implicitly confirmed were met by rejecting the appeal.
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02-88066
Violation of Urban Planning Regulations: Unauthorized Change in Building Use
24-84702
Appeal Regarding Unpermitted Construction and Zoning Violations
85-93398
Building Permit Violation and Ignorance of Law Defense Rejection
JURITEXT000006948545
Unauthorized Construction and Permit Violation Appeal
97-85403
Unauthorized Construction and Procedural Defect in Sanction Imposition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 421-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME

These articles define the offense and the liability of the entrepreneur, which the court confirmed were met.

ARTICLES 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles concern the requirements for the decision/judgment, which the court implicitly confirmed were met by rejecting the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... JEAN YVES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 29 SEPTEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 750 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ET DES ARTICLES 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN ENTREPRENEUR COUPABLE D'UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 750 FRANCS D'AMENDE, AU MOTIF QUE SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DEVAIT LE SENSIBILISER AUX DEMANDES DE TRANSFORMATION DU BATIMENT DONT, EN TANT QUE PROFESSIONNEL, IL N'IGNORAIT PAS QU'ELLES CONTREVENAIENT NECESSAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE PUISQU'ELLES MODIFIAIENT LE PLAN INITIAL, ALORS QUE L'ENTREPRENEUR NON INVESTI D'UNE MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE N'EST PAS RESPONSABLE DES TRAVAUX AU SENS DE L'ARTICLE L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ET NE SAURAIT DONC ETRE DECLARE COUPABLE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... JEAN YVES COUPABLE D'AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION NON CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PREVENU, EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR, A REALISE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE DONT IL N'IGNORAIT PAS QU'ILS CONTREVENAIENT AUX DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI AVAIT ETE ACCORDE AU VU D'UN PLAN DIFFERENT DE CELUI QU'IL A EXECUTE ;

ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES L. 421-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU A BON DROIT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, EXPRESSEMENT VISEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-4 PRECITE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.