Legislator Jurisprudence & Législation
80-94399 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Increased Penalty Due to Lack of Public Hearing

Numéro de cause 80-94399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal that increased a daily penalty (astreinte) imposed for non-compliance with an order to demolish an illegal construction, as provided under urban planning law. The Supreme Court quashed the appealed decision because the increase in the penalty, which followed a final judgment on the underlying offense, was issued following deliberation in chambers (audience non publique) rather than in a public hearing, thereby violating the fundamental principle of publicity of debates enshrined in the Code of Criminal Procedure for any criminal jurisdiction matter, even when dealing with the civil enforcement aspect of the penalty.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Supreme Court Quashes Increased Penalty Due to Lack of Public Hearing: The Supreme Court quashed the appealed decision because the increase in the penalty, which followed a final judgment on the underlying offense, was issued following deliberation in chambers (audience non publique) rather than in a public hearing, thereby violating the fundamental principle of publicity of debates enshrined in the Code of Criminal Procedure for any criminal jurisdiction matter, even when dealing with the civil enforcement aspect of the penalty.

Mots-clés

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sanction pénale audience publique jugement civil décision d'exécution incompétence ratione materiae contrôle de la fixation de la peine

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME
This article governs the request that led to the appealed decision regarding the increase of the daily penalty.
ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The appealed decision is quashed for violating the principle of publicity of debates stipulated by this article, as the decision was rendered in chambers.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME

This article governs the request that led to the appealed decision regarding the increase of the daily penalty.

ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The appealed decision is quashed for violating the principle of publicity of debates stipulated by this article, as the decision was rendered in chambers.

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 SEPTEMBRE 1980

This constitutes the primary operative part of the final order: the quashing and annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... LOUIS,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 24 SEPTEMBRE 1980, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, A ELEVE A 250 FRANCS PAR JOUR DE RETARD L'ASTREINTE PRECEDEMMENT FIXEE PAR LA MEME COUR D'APPEL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 400, 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE PORTANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION CIVILE TRAITANT DU FOND, CETTE DECISION EUT DU L'ETRE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE APRES DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, D'UNE REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, PRESENTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME AFIN DE FAIRE RELEVER LE MONTANT DE L'ASTREINTE PRECEDEMMENT PRONONCEE POUR ASSURER LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE OU UNE REMISE EN ETAT DES LIEUX ;

ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU TEXTE PRECITE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE LE TAUX DE L'ASTREINTE QUI AVAIT ETE FIXEE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 18 JANVIER 1978 EN STATUANT, PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, SUR LE DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT LOUIS X... S'ETAIT RENDU COUPABLE, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA DECISION EN QUESTION A ETE RENDUE EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, APRES DEBAT EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QU'AINSI L'ARRET, QUI A VIOLE LE PRINCIPE DE PUBLICITE EDICTE PAR L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 SEPTEMBRE 1980, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE L'AFFAIRE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.