Retroactive Application of Milder Penal Law in Rape Case

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- R...,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 10 MARS 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF D'ATTENTAT A LA PUDEUR, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE METTANT EN DETENTION PROVISOIRE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980 ET A DIT QUE LE MANDAT DE DEPOT INITIAL CONSERVERAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ANCIEN, 332 ET 333 NOUVEAUX DU CODE PENAL, 591 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS PENALES PLUS DOUCES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 ET L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFORME UNE ORDONNANCE D'UN JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT APPLIQUE AUX FAITS DE L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL, DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ;

AUX MOTIFS QUE LES FAITS REPROCHES A L'INCULPE REPONDANT A LA DEFINITION DU VIOL DONNEE PAR LE NOUVEL ARTICLE 332 DU CODE PENAL, QU'AINSI QUALIFIES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI NOUVELLE, LESDITS FAITS SONT PUNIS D'UNE PEINE D'UNE GRAVITE EGALE A CELLE ENCOURUE SOUS LA QUALIFICATION APPLICABLE A LA DATE DE LEUR COMMISSION, QU'AINSI, LA LOI ALORS EN VIGUEUR NE SAURAIT ETRE ECARTEE ;

ALORS QUE, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAUSSEMENT QUALIFIE LES FAITS REPROCHES A L'INCULPE, CES FAITS ETANT, A LES SUPPOSER ETABLIS, PUNIS PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 QUI, PREVOYANT DES PEINES INFERIEURES A CELLES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA COMMISSION DE L'INFRACTION, DEVAIT S'APPLIQUER A L'ESPECE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, QUI A TRANSFORME EN DELIT L'INFRACTION D'ATTENTAT A LA PUDEUR, HORMIS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 333-1 NOUVEAU DU CODE PENAL, EST UNE LOI PLUS DOUCE QUI DOIT S'APPLIQUER RETROACTIVEMENT AUX FAITS COMMIS AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ET NON ENCORE DEFINITIVEMENT JUGES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'AIENT PAS ETE PRONONCEES PAR LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS, QUE, PAR SUITE, UNE LOI NOUVELLE PORTANT AGGRAVATION DES INCRIMINATIONS ET DES PEINES PREVUES PAR LA LOI ANTERIEURE N'EST APPLICABLE QU'A DES FAITS ACCOMPLIS APRES SON ENTREE EN VIGUEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE R... A ETE, POUR DES FAITS COMMIS LE 20 DECEMBRE 1980, INCULPE, LE 23 DU MEME MOIS, DU CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR ET PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT, LE MEME JOUR, QUE, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PRECITEE DU 23 DECEMBRE 1980, LE JUGE D'INSTRUCTION A NOTIFIE A R... L'INCULPATION CORRECTIONNELLE RESULTANT DE LA NOUVELLE LOI ET A RENDU A SON ENCONTRE UNE ORDONNANCE DE MISE EN DETENTION PROVISOIRE, QUE, POUR INFIRMER CETTE ORDONNANCE ET DECIDER QUE LE MANDAT DE DEPOT INITIAL CONSERVERAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET, LA COUR ENONCE QUE LES FAITS REPROCHES A L'INCULPE QUI ONT CONSISTE EN UNE FELLATION IMPOSEE A SA VICTIME CONSTITUENT UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE AU SENS DE L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL ET REPONDENT A CETTE DEFINITION DU VIOL DONNEE PAR CE TEXTE ET QU'AINSI QUALIFIES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI NOUVELLE LESDITS FAITS SONT PUNIS DE LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE CINQ A DIX ANS, QUE LA COUR AJOUTE QUE CETTE PEINE ETANT D'UNE GRAVITE EGALE A CELLE ENCOURUE SOUS LA QUALIFICATION APPLICABLE A LA DATE DE LEUR COMMISSION, ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES, LA LOI EN VIGUEUR NE SAURAIT ETRE ECARTEE ET QU'EN CONSEQUENCE LA DETENTION DE R..., INCULPE DE FAITS DE NATURE CRIMINELLE, TROUVE VALABLEMENT SA SOURCE DANS LE MANDAT DE DEPOT DECERNE CONTRE LUI, LE 23 DECEMBRE 1980, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL ALORS EN VIGUEUR ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS ERRONES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUX PREMIERS MOYENS ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN DATE DU 10 MARS 1981.

DIT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE SORTIRA SON PLEIN EFFET ET N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;