Driving Under Influence and Suspended License Conviction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged convictions for driving while under the influence and driving while one's license was suspended, arguing that the conviction for driving during suspension lacked proof of notification of the suspension, and the conviction for driving under the influence failed to state the alcohol level in the legally required *per mille* measurement, citing only grams per liter. The court rejected both grounds for appeal, finding that the lower court's findings sufficiently established the knowledge of the suspension, and that stating the alcohol level as 2.25 grams per liter unambiguously implied a rate exceeding the legal threshold of 1.2 grams per thousand, despite the regrettable imprecision of terminology.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 19 du Code de la route, article L. 1er 2e alinéa du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, Rejette le pourvoi; Driving Under Influence and Suspended License Conviction Appeal: The court rejected both grounds for appeal, finding that the lower court's findings sufficiently established the knowledge of the suspension, and that stating the alcohol level as 2.25 grams per liter unambiguously implied a rate exceeding the legal threshold of 1.2 grams per thousand, despite the regrettable imprecision of terminology.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the discussion of the second ground for appeal, which the court rejected by confirming that the elements of the offense were characterized.
Cited in the discussion of the first ground for appeal, which the court rejected by interpreting the factual finding as meeting the threshold set by this provision.
Cited as the legal basis for the grounds of appeal concerning lack of reasoning and legal basis, although the substantive articles were controlling.
This phrase constitutes the final order of dismissal of the appeal.
Texte complet
Vu le mémoire produit ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, pris de la violation des articles L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de conduite malgré une suspension de son permis de conduire, au motif que ce délit est établi par tous les éléments du dossier ;
" alors que, par ce motif, la Cour n'a pas constaté l'élément essentiel du délit prévu par l'article L. 19 du Code de la route, à savoir l'existence d'une notification à son encontre la suspension de son permis de conduite, point sur lequel le tribunal ne s'était pas davantage expliqué ; "
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que X... a, le 24 avril 1978, sciemment conduit un véhicule à moteur malgré la notification qui lui avait été faite le 30 janvier 1978 de la décision judiciaire prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois mois ;
Attendu que ces motifs caractérisent, sans insuffisance, le délit prévu et réprimé par l'article L. 19 du Code de la route ;
D'où il suit que le moyen manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ;
Aux motifs adoptés du jugement entrepris qu'il a conduit un véhicule à moteur alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang de 2,25 grammes d'alcool pur par litre ;
Alors qu'aux termes de l'article L. 1er du Code de la route, l'état alcoolique est caractérisé par la présence dans le sang d'un taux déterminé d'alcool pur pour mille ;
Alors que le tribunal, en relevant un taux d'alcool pur par litre de sang, n'a pas constaté l'un des éléments du délit dans les termes de la loi et ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; "
Attendu que pour déclarer X... coupable du délit de conduite sous l'état d'un empire alcoolique, l'arrêt qui adopte les motifs des premiers juges énonce qu'un tel état est caractérisé par la présence dans le sang du prévenu d'un taux d'alcool pur de 2,25 grammes par litre de sang ;
Attendu que malgré la regrettable impropriété de terme critiquée par le moyen, ces énonciations impliquent, sans ambiguïté, que le taux d'alcoolémie excédait 1,2 gramme pour mille, tel qu'il est puni par l'article L. 1er 2e alinéa du Code de la route ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Rejette le pourvoi.