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83-91209 Généré par l'IA

Appellant v. State on Issuance of Uncovered Checks

Numéro de cause 83-91209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant was convicted for issuing two uncovered checks totaling the remaining balance owed for forestry equipment purchased on credit, despite claiming the checks were given only as security pending a loan. The Court of Cassation quashed the conviction because the appellate court, relying solely on the fact that the drawer knew the checks lacked provision at the time of issuance, failed to investigate whether the drawer possessed the requisite intent to harm the rights of the payee, an element essential for establishing the offense of issuing uncovered checks under the relevant decree.

Regeste Legislator

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ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. State on Issuance of Uncovered Checks: The Court of Cassation quashed the conviction because the appellate court, relying solely on the fact that the drawer knew the checks lacked provision at the time of issuance, failed to investigate whether the drawer possessed the requisite intent to harm the rights of the payee, an element essential for establishing the offense of issuing uncovered checks under the relevant decree.

Mots-clés

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émission de papiers-valeurs droit acquis abus de cartes-chèques preuve libératoire abus de confiance chèque bancaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article appears in the statement of appeal grounds, which were considered (though not ruled upon because the first ground led to the cassation).
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63-91607
Appellant Convicted for Issuing Guarantee Checks Lacking Personal Indebtedness
93-81043
Appellant v. State (Theft and Forgery via Check Fraud)
04-87293
Appellant v. State: Breach of Trust and Misappropriation of Funds Conviction Upheld
22-82625
Appellant v. State on Financial Offenses and Procedural Defect in Asset Misuse Conviction
78-91889
Issuing Stop Payment Check with Intent to Harm Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975

This article defines the substantive element (intention to harm others' rights) required to constitute the offense, which the Court of Appeal failed to verify.

ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article appears in the statement of appeal grounds, which were considered (though not ruled upon because the first ground led to the cassation).

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... GEORGES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES PENDANT UN AN, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE TEL QU'ISSU DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUE L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION N'EST PUNISSABLE QUE LORSQUE LE TIREUR A EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA CULPABILITE, QUE LE 11 AVRIL 1981, X... AYANT COMMANDE A Y... DES ENGINS DESTINES A L'EXPLOITATION FORESTIERE POUR UN MONTANT TOTAL DE 227 687,70 F A REMIS A CELUI-CI UN ACOMPTE DE 62 000 F, ET QUE PAR LA SUITE, IL A ETABLI A SON ORDRE, LE 12 AOUT 1981, DEUX CHEQUES BANCAIRES DE 60 000 F ET DE 105 687,70 F REPRESENTANT LE RELIQUAT DE SA DETTE ;

QUE CES CHEQUES N'ONT PU ETRE HONORES FAUTE DE PROVISION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, LA COUR D'APPEL, ECARTANT L'ARGUMENT SOUTENU A L'AUDIENCE PAR LE DEMANDEUR QUI AFFIRMAIT N'AVOIR REMIS A Y... LES CHEQUES LITIGIEUX QU'A TITRE DE GARANTIE DANS L'ATTENTE D'UN CREDIT, SE BORNE A ENONCER QUE " LE TERME DE CHEQUE DE GARANTIE N'A AUCUNE SIGNIFICATION LEGALE, QUE LE CHEQUE EST UN MOYEN DE PAIEMENT QUI SUPPOSE UNE PROVISION ENTRE LES MAINS DU TIRE, LAQUELLE DOIT ETRE CONSTITUEE AU MOMENT DE LA REDACTION DU CHEQUE, QU'IL EST INDISCUTABLE QU'EN EMETANT LES CHEQUES LITIGIEUX, X... SAVAIT QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE, QUE DES LORS LE DELIT EST CONSTANT " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, PRIS DE LA SEULE CONNAISSANCE PAR LE TIREUR DE L'ABSENCE DE PROVISION, LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE RECHERCHER SI LE PREVENU AVAIT EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, N'A PAS CARACTERISE, EN SON ELEMENT INTENTIONNEL, LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION TEL QUE DEFINI PAR LA LOI PRECITEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 23 FEVRIER 1983, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.