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83-93393 Généré par l'IA

Appellant v. Public Prosecutor on Right to Last Word in Committal Hearing

Numéro de cause 83-93393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Two individuals appealed their committal order by the Indictment Division of the Court of Appeal to the Assize Court for receiving stolen goods, arguing a violation of procedural rights because the Public Prosecutor was allowed to speak last during the hearings, contrary to the requirement that the accused or their counsel must have the last word before the chamber's deliberation. The Supreme Court upheld the appeal, reasoning that the relevant articles of the Code of Criminal Procedure mandate that the accused or their counsel must be given the final opportunity to speak when present, and since the appellate decision showed the Public Prosecutor spoke last after the defense counsel had presented their observations, the decision was subject to cassation.

Regeste Legislator

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ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. Public Prosecutor on Right to Last Word in Committal Hearing: The Supreme Court upheld the appeal, reasoning that the relevant articles of the Code of Criminal Procedure mandate that the accused or their counsel must be given the final opportunity to speak when present, and since the appellate decision showed the Public Prosecutor spoke last after the defense counsel had presented their observations, the decision was subject to cassation.

Mots-clés

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audience publique ordonnance de renvoi droits procéduraux code de procédure pénale ordonnance pénale de condamnation caractère incident de la décision

Dispositions légales citées

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ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The decision was quashed due to the violation of these articles concerning the order in which the parties were heard.
ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the dispositive to rule in advance on the referral to the Assize Court should the indictment be confirmed.
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02-87226
Appellant v. Public Prosecutor: Final Word in Civil Hearing of Court of Assizes
89-82912
Public Prosecutor's Last Word Violates Defendant's Right to Final Argument
07-82575
Violation of Right to Last Word in Appeal Proceedings
01-82024
Contradiction in Hearing Record Regarding Last Word in Indictment Chamber Proceedings
95-80404
Appellant v. State: Right of Final Word Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The decision was quashed due to the violation of these articles concerning the order in which the parties were heard.

ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the dispositive to rule in advance on the referral to the Assize Court should the indictment be confirmed.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

- X...CHRISTIAN,

- Y... CLAUDE,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU LOIRET SOUS L'ACCUSATION DE RECEL QUALIFIE ;

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR Y... ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET AU NOM DE X... ET DE Y... ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET POUR RECEL DE VOL QUALIFIE A ETE RENDU A LA SUITE DE DEBATS AU COURS DESQUELS LA PAROLE A ETE DONNEE EN DERNIER AU MINISTERE PUBLIC EN CONTRADICTION AVEC LES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET SUR L'ACCUSATION DE RECEL DE VOL QUALIFIE, A ETE RENDU A L'ISSUE DES DEBATS AU COURS DESQUELS LE MINISTERE PUBLIC A RECU LA PAROLE LE DERNIER, ET NON POINT L'ACCUSE, EN VIOLATION DES REGLES SUBSTANTIELLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;

CES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT QUE, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, L'INCULPE DOIT AVOIR LA PAROLE LE DERNIER LORSQU'IL EST PRESENT AUX DEBATS ;

QU'IL EN EST DE MEME DE SON CONSEIL, DES LORS QUE CELUI-CI A DEMANDE A PRESENTER DES OBSERVATIONS SOMMAIRES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRIS LA PAROLE LE DERNIER APRES QUE LES CONSEILS DES INCULPES ONT ETE APPELES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ;

QUE LA CASSATION EST AINSI ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES PAR X... ET Y... ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 23 JUIN 1983, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE LES INCULPES A L'EGARD DES CHEFS DE LA POURSUITE ;

VU L'ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

REGLANT DE JUGES PAR AVANCE ;

ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LES ACCUSES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU LOIRET POUR Y ETRE JUGES.