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83-93215 Généré par l'IA

Supreme Court Overturns Indictment Chamber Ruling Due to Violation of Accused's Right to Final Address

Numéro de cause 83-93215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a decision by the Indictment Chamber of the Court of Appeal that sent an accused individual to the Assize Court on charges of aggravated rape and indecent assault against minors, because the procedural rule requiring the accused or their counsel to have the last word during the indictment chamber debate was violated when the counsel for the civil parties spoke last. The court reasoned that established legal principles and the relevant penal procedure code mandate that the accused, or their counsel upon request, must be granted the final address during the debates before the Indictment Chamber, and the violation of this right to a defense required the cassation of the appealed decision and a referral to a different Indictment Chamber for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Supreme Court Overturns Indictment Chamber Ruling Due to Violation of Accused's Right to Final Address: The court reasoned that established legal principles and the relevant penal procedure code mandate that the accused, or their counsel upon request, must be granted the final address during the debates before the Indictment Chamber, and the violation of this right to a defense required the cassation of the appealed decision and a referral to a different Indictment Chamber for a new ruling.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi violation de garanties procédurales droit à un défenseur viol de mineur droit acquis décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the main ground for cassation concerning the right of the accused to speak last during the proceedings before the chambre d'accusation.
ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the hypothetical order to rule on the referral of the accused to the Court of Assizes if sufficient charges are found.
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17-83079
Supreme Court Quashes Conviction for Procedural Error on Right to Final Address
98-85534
Indictment Chamber Decision Quashed Over Violation of Defense's Right to Final Word
87-91488
Public Prosecutor Having Final Word Voids Indictment Chamber Decision
16-80095
Supreme Court Nullifies Instruction Chamber Ruling on Final Indictment Order
96-85621
Right to Final Submission in Indictment Chamber Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the main ground for cassation concerning the right of the accused to speak last during the proceedings before the chambre d'accusation.

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 JUIN 1983

This is the operative part of the final order that annuls the challenged decision based on the violation of Article 199 CPP.

ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the hypothetical order to rule on the referral of the accused to the Court of Assizes if sufficient charges are found.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JEAN-MICHEL,

CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 JUIN 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS AGGRAVES ET ATTENTATS A LA PUDEUR SUR MINEURS DE 15 ANS PAR PERSONNE AYANT AUTORITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 513 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LORS DES DEBATS, L'AVOCAT DES PARTIES CIVILES A ETE ENTENDU LE DERNIER,

"ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE L'INCULPE, OU SON CONSEIL, DOIT AVOIR LA PAROLE EN DERNIER, EN SORTE QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT QUE, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, L'INCULPE DOIT AVOIR LA PAROLE LE DERNIER LORSQU'IL EST PRESENT AUX DEBATS ;

QU'IL EN EST DE MEME DE SON CONSEIL, DES LORS QUE CELUI-CI A DEMANDE A PRESENTER DES OBSERVATIONS SOMMAIRES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL DES PARTIES CIVILES A PRIS LA PAROLE LE DERNIER ;

QUE LA CASSATION EST AINSI ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 JUIN 1983, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE L'INCULPE A L'EGARD DES CHEFS DE LA POURSUITE ;

VU L'ARTICLE 611 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

REGLANT DE JUGES PAR AVANCE ;

ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR POUR Y ETRE JUGE.