Employer Safety Violation Penalties Cumulative with Assault Conviction Despite Amnesty Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer was convicted of involuntary assault and violating worker safety regulations, receiving a fine plus the supplementary penalties of posting and publishing the appellate court's decision. The appeal argued that the supplementary penalties, attached to the safety violation conviction, could not be cumulatively imposed with the penalties for involuntary assault, and furthermore, that an amnesty law should void the fine for the assault, consequently invalidating the entire ruling due to indivisibility. The court rejected both arguments, holding that under relevant penal code provisions, the supplementary penalties prescribed for the safety violation can be imposed cumulatively with the penalty for the more serious offense, and that the amnesty law did not apply because the safety violations were explicitly listed in the amnesty exclusion article, and the conviction was not yet final pending the cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 5 DU CODE PENAL, ARTICLE 20 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ARTICLE 10 DU MEME TEXTE [Loi d'amnistie N° 81-736 DU 4 AOUT 1981, ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981; Employer Safety Violation Penalties Cumulative with Assault Conviction Despite Amnesty Claim: The appeal argued that the supplementary penalties, attached to the safety violation conviction, could not be cumulatively imposed with the penalties for involuntary assault, and furthermore, that an amnesty law should void the fine for the assault, consequently invalidating the entire ruling due to indivisibility. The court rejected both arguments, holding that under relevant penal code provisions, the supplementary penalties prescribed for the safety violation can be imposed cumulatively with the penalty for the more serious offense, and that the amnesty law did not apply because the safety violations were explicitly listed in the amnesty exclusion article, and the conviction was not yet final pending the cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for the cumulative imposition of the principal penalty and the complementary penalty (posting/publication) when multiple offenses are involved, rejecting the appeal's claim against cumulation.
The court cited this article as the legal basis affirming that Article 5 of the Penal Code applies to penalties imposed under this labor safety article when incurred concurrently with Articles 319 and 320 of the Penal Code, rejecting the claim that the penalties could not be combined.
The court cited this article as the basis for the complementary penalties (posting and publication) that were pronounced, which the first ground of appeal sought to annul.
The court cited this article to justify denying the benefit of amnesty for the penalties related to the labor code infractions, as they were listed in Article 28 of that law, thus rejecting the second ground of appeal.
The court cited this article to state that the benefit of amnesty is only acquired when the conviction is final, and since the appeal was ongoing, the appeal itself prevented the immediate acquisition of amnesty.
The court cited this article in relation to the amnesty claim, although the denial of the claim was ultimately based on Article 10 and Article 20 of the same law.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... HENRI,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE DES MESURES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 319 DU CODE PENAL, L. 263-2 ET L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
" EN CE QUE L'ARRET AFFIRMATIF ATTAQUE, DECLARANT UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET D'INFRACTIONS AUX REGLES DE SECURITE L'A CONDAMNE NON SEULEMENT A UNE PEINE D'AMENDE DE 5 000 FRANCS EN REPRESSION DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES MAIS ENCORE A L'AFFICHAGE DE L'ARRET AUX PORTES DE L'USINE AINSI QU'A SA PUBLICATION DANS DIVERS JOURNAUX LOCAUX ;
ALORS QUE, EN MATIERE D'INFRACTIONS AUX REGLES DE SECURITE, LES PEINES PREVUES EN CAS D'INFRACTIONS AUXDITES REGLES NE PEUVENT LEGALEMENT SE CUMULER AVEC CELLES PREVUES NOTAMMENT A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL ;
QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE ETENDUE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LE DEMANDEUR AU POURVOI ;
" ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... HENRI COUPABLE A LA FOIS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AUX ARTICLES L. 231-2, L. 263-2, R. 233-3 ALINEAS 2 ET 3 ET R. 233-47 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE PREVENU DE CES DEUX CHEFS A LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL QUI EDICTE LA PEINE PRINCIPALE LA PLUS GRAVE, A ORDONNE L'AFFICHAGE DE SON ARRET AUX PORTES DE L'USINE PENDANT QUINZE JOURS ET SA PUBLICATION DANS DEUX JOURNAUX, PEINES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;
QU'EN EFFET LORSQU'UN PREVENU EST RECONNU COUPABLE DE DEUX DELITS DONT SEUL LE MOINS GRAVE ENTRAINE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, QUE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL DECLARE APPLICABLE AUX PEINES QU'IL PREVOIT LORSQU'ELLES SONT ENCOURUES CONCURREMMENT AVEC CELLES PREVUES AUX ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE SOIT PRONONCEE CUMULATIVEMENT AVEC LA PEINE LA PLUS FORTE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, L. 263-2 ET L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL ENSEMBLE LES ARTICLES 6 ET 25 DE LA LOI D'AMNISTIE N° 81-736 DU 4 AOUT 1981
" EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DECLARANT UN CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET D'INFRACTIONS AUX REGLES DE SECURITE L'A CONDAMNE NON SEULEMENT A UNE PEINE D'AMENDE DE 5 000 FRANCS EN REPRESSION DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE MAIS ENCORE A L'AFFICHAGE DE L'ARRET AUX PORTES DE L'USINE AINSI QU'A SA PUBLICATION DANS DIVERS JOURNAUX LOCAUX ;
ALORS QU'EN RAISON DE L'AMNISTIE QUI DEVRA PROFITER A X... POUR SA CONDAMNATION A UNE PEINE D'AMENDE DE 5 000 FRANCS DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET A CAUSE DE L'IRREDUCTIBLE INDIVISIBILITE DES MOTIFS DE L'ARRET TANT AU REGARD DE L'INFRACTION A LA LEGISLATION DU TRAVAIL QU'EN CE QUI CONCERNE LE DELIT D'IMPRUDENCE, L'EXECUTION DE LA PEINE RELATIVE A L'AFFICHAGE DE L'ARRET ET A SA PUBLICATION DANS DIVERS JOURNAUX DEVIENT IMPOSSIBLE SAUF A MECONNAITRE LES EFFETS DE LA LOI D'AMNISTIE ;
" ATTENDU QUE LE BENEFICE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 N'EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU MEME TEXTE, ACQUIS QUE LORSQUE LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE, QUE TEL NE POURRAIT PAS ETRE LE CAS EN RAISON DU PRESENT POURVOI ;
QUE D'AILLEURS IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI PRECITEE QU'EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS MULTIPLES, CELUI QUI A ETE CONDAMNE POUR L'UNE DE CELLES ENUMEREES PAR L'ARTICLE 28 DUDIT TEXTE, MEME SI CETTE DERNIERE EST PUNIE DE PEINES MOINS GRAVES QUE LES AUTRES INFRACTIONS POUR LESQUELLES IL A ETE POURSUIVI, NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'AMNISTIE ;
QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE, LES INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL RETENUES CONTRE X... ETANT MENTIONNEES DANS L'ARTICLE 28 SUSVISE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.