Appeal Regarding Judge Designation and Aggravating Circumstance in Attempted Robbery and Murder Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of attempted armed robbery, attempted murder, and robbery, sought to overturn the decision on two grounds: first, that the presiding judge for the supplementary assize session was not explicitly designated as required by procedural law, which the court rejected by reasoning that the judge designated for the trimester automatically presided over the supplementary session; and second, that the jury was improperly asked about the aggravating circumstance of concomitance between the attempted murder and the attempted theft, as the relevant penal article concerns completed crimes, which the court dismissed by citing the principle that the attempt of a crime is considered the crime itself under the penal code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2 DU CODE PENAL, ARTICLE 304 ALINEA 1 DU CODE PENAL, ARTICLE 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Judge Designation and Aggravating Circumstance in Attempted Robbery and Murder Conviction: The appellant, convicted of attempted armed robbery, attempted murder, and robbery, sought to overturn the decision on two grounds: first, that the presiding judge for the supplementary assize session was not explicitly designated as required by procedural law, which the court rejected by reasoning that the judge designated for the trimester automatically presided over the supplementary session; and second, that the jury was improperly asked about the aggravating circumstance of concomitance between the attempted murder and the attempted theft, as the relevant penal article concerns completed crimes, which the court dismissed by citing the principle that the attempt of a crime is considered the crime itself under the penal code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the attempt of a crime is considered the crime itself, justifying the relevance of the aggravating circumstance regarding an attempted crime.
Cited to establish that the aggravating circumstance of concomitancy applies whether the murder and the other concurrent crime were consummated or merely attempted.
Cited to affirm the regular composition of the Assize Court by confirming the designation of the presiding judge covered the supplementary session.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... CLAUDE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE DU 30 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE MEURTRE ET VOL, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE N'A ETE DESIGNE NI PAR L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 FEVRIER 1981, FIXANT L'OUVERTURE DE LA SESSION, NI PAR AUCUNE ORDONNANCE POSTERIEURE ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1981, VERSEE AU DOSSIER, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DESSIGNE M. LANGLOIS, CONSEILLER A CETTE COUR, POUR PRESIDER LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE PENDANT LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1981 ;
QUE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU MEME JOUR, LE PREMIER PRESIDENT A DECIDE QU'UNE SESSION SUPPLEMENTAIRE DE LADITE COUR D'ASSISES S'OUVRIRAIT LE 16 JUIN 1981 ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DES ASSISES ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DESIGNE POUR LA DUREE D'UN TRIMESTRE, LE CONSEILLER LANGLOIS A PRESIDE DE PLEIN DROIT LA COUR LORS DE LA SESSION SUPPLEMENTAIRE SANS QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DESIGNATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES QUI A JUGE L'ACCUSE ETAIT REGULIERE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DEFAUT DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA QUESTION NUMERO 6 PORTANT SUR LA CONCOMITANCE EST AINSI LIBELLEE ;
LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMISE A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS LE 8 MARS 1978 SUR LA PERSONNE DU SIEUR Y... A-T-ELLE PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LA TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE (N° 1 A 4) COMMISE A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS LE 8 MARS 1978, AU PREJUDICE DES EPOUX Y... ;
ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY QUE SI LE MEURTRE ET LE CRIME ONT ETE EFFECTIVEMENT COMMIS ;
QUE LA LETTRE DE L'ARTICLE 304 NE VISE PAS LA TENTATIVE QUI DOIT DONC ETRE EXCLUE DE CES DISPOSITIONS ;
QU'AINSI LA QUESTION DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE A PROPOS D'UNE TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME APPARENTE OU CACHEE ET DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE POSEE A LA COUR ET AU JURY EST NULLE ;
ATTENDU QUE LA QUESTION REPRODUITE AU MOYEN, CONFORME AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI ET A LAQUELLE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT, A ETE REGULIEREMENT POSEE ;
ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL, LA TENTATIVE D'UN CRIME EST CONSIDEREE COMME LE CRIME LUI-MEME ;
QU'IL N'IMPORTE EN CONSEQUENCE, POUR QUE SOIT CONSTITUEE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 304 ALINEA 1 DU CODE PENAL, QUE LE MEURTRE ET L'AUTRE CRIME CONCOMITANT AIENT ETE CONSOMMES OU SEULEMENT TENTES ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.