Workplace Safety Fines Multiplicity Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a conviction imposing eight separate fines on an employer for workplace safety violations concerning four workers observed without hard hats, lacking fall protection while working at height, and using an unsecured ladder, because the appellate court erred in applying the rule of multiplying the fine by the number of affected employees. The reasoning was that the specific provision allowing the fine to be applied "as many times as there are employees concerned by the offense(s) noted" must be interpreted restrictively, and the appellate court violated this article by imposing eight fines when only four workers were involved, compounding the number of offenses with the number of employees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Workplace Safety Fines Multiplicity Overturned: The reasoning was that the specific provision allowing the fine to be applied "as many times as there are employees concerned by the offense(s) noted" must be interpreted restrictively, and the appellate court violated this article by imposing eight fines when only four workers were involved, compounding the number of offenses with the number of employees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court quashed the decision for violating this article by incorrectly applying the multiplication of fines based on the number of workers concerned.
Cited in conjunction with L. 263-2 to discuss the exception to the general rule against the cumulative application of penalties.
Cited as a ground for cassation concerning the reasoning and legal basis of the decision, relevant to the procedural validity of the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JACQUES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1980, QUI, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A HUIT AMENDES DE MILLE FRANCS CHACUNE ET A ORDONNE DES MESURES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A 8 AMENDES DE 1 000 F ;
AU MOTIF QU'IL CONVIENT D'APPLIQUER AUTANT D'AMENDES QU'IL Y A D'OUVRIERS CONCERNES POUR CHAQUE INFRACTION, SOIT QUATRE OUVRIERS POUR LE DEFAUT DE PORT DU CASQUE, DEUX OUVRIERS POUR LE DEFAUT DE MESURE DE PROTECTION ET DEUX OUVRIERS POUR L'UTILISATION D'UNE ECHELLE NON CONFORME ;
ALORS QU'APRES AVOIR, DANS SON ALINEA 1ER, PREVU DES PEINES CORRECTIONNELLES CONTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ENONCE, EN SON SECOND ALINEA, QUE L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE SALARIES DE L'ENTREPRISE CONCERNES PAR LA OU LES INFRACTIONS RELEVEES, QUE L'EXCEPTION AINSI APPORTEE PAR CE TEXTE SPECIAL A LA REGLE GENERALE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE EN MATIERE DE CRIMES ET DELITS PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL DOIT ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU-DELA DE SES TERMES ;
ALORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL Y AVAIT QUATRE OUVRIERS SUR LE CHANTIER CONTROLE, NE POUVAIT PRONONCER 8 AMENDES, TENANT COMPTE AINSI A LA FOIS DU NOMBRE DES SALARIES CONCERNES ET DE CELUI DES INFRACTIONS RETENUES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, DANS SON ALINEA 1ER, PREVU DES PEINES CORRECTIONNELLES CONTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR ASSURER L'HYGIENE OU LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ENONCE EN SON SECOND ALINEA QUE L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE SALARIES DE L'ENTREPRISE CONCERNES PAR LA OU LES INFRACTIONS RELEVEES, QUE L'EXCEPTION AINSI APPORTEE PAR CE TEXTE SPECIAL A LA REGLE GENERALE DU NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE EN MATIERE DE CRIMES ET DE DELITS PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL DOIT ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE AU-DELA DE SES TERMES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, BASE DES POURSUITES, QU'IL A ETE CONSTATE SUR L'UN DES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR LA SOCIETE DONT X... ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUE QUATRE OUVRIERS TRAVAILLANT AU MONTAGE D'UNE CHARPENTE N'ETAIENT PAS COIFFES D'UN CASQUE DE PROTECTION, QU'EN OUTRE, DEUX DE CES OUVRIERS BOULONNAIENT DES POUTRELLES A QUATRE METRES DU SOL SANS QU'AUCUN DISPOSITIF DE PROTECTION COLLECTIF OU INDIVIDUEL N'AIT ETE INSTALLE ET DEVAIENT, POUR REJOINDRE LEUR POSTE DE TRAVAIL, UTILISER UNE ECHELLE QUI N'ETAIT NI FIXEE NI MAINTENUE, QUE CES FAITS ONT ETE RETENUS A LA CHARGE DE X... COMME CONSTITUTIFS D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS EDICTEES POUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS DU BATIMENT PAR LE DECRET DU 8 JANVIER 1965, INFRACTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE L. 263-2 PRECITE DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE QUATRE SALARIES SEULEMENT ETAIENT CONCERNES PAR LES INFRACTIONS RETENUES, LA COUR D'APPEL, EN PRONONCANT DE CE FAIT HUIT AMENDES DISTINCTES, A VIOLE LEDIT ARTICLE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 24 JUIN 1980, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.