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82-90091 Généré par l'IA

Minors Court Appeal on Attenuating Circumstances and Civil Judgment Publicity

Numéro de cause 82-90091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The accused, convicted of attempted murder and attempted rape and sentenced to 20 years imprisonment by the Court of Assizes for Minors, appealed the criminal verdict, claiming insufficient justification regarding the lack of attenuating circumstances, and appealed the civil judgment concerning damages. The Court of Cassation rejected the appeal against the criminal conviction, finding that the requirement for a minimum majority vote for denying attenuating circumstances was satisfied and the procedure was regular. However, the Court quashed the civil judgment because the decision on civil interests was explicitly rendered following a public hearing, which violated the specific legal provisions requiring that the publicity restrictions applicable to children's court proceedings, including those limiting public debate, must also apply to the proceedings before the Court of Assizes for Minors, regardless of whether the action is public or civil.

Regeste Legislator

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ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ARTICLE 14 ALINEA 2 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945; Minors Court Appeal on Attenuating Circumstances and Civil Judgment Publicity: The Court of Cassation rejected the appeal against the criminal conviction, finding that the requirement for a minimum majority vote for denying attenuating circumstances was satisfied and the procedure was regular. However, the Court quashed the civil judgment because the decision on civil interests was explicitly rendered following a public hearing, which violated the specific legal provisions requiring that the publicity restrictions applicable to children's court proceedings, including those limiting public debate, must also apply to the proceedings before the Court of Assizes for Minors, regardless of whether the action is public or civil.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol de mineur enfants mineurs fixation de la peine tentative d'assassinat jugement civil cas bénin

Dispositions légales citées

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ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the reasoning denying the appeal against the penal decision, confirming that the required majority for denying attenuating circumstances was met.
ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945
Cited as the basis for quashing the civil judgment because the debates on civil interests took place publicly, contrary to the limitations imposed by this article on the Assize Court for Minors.
ARTICLE 14 ALINEA 2 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945
Cited in the ground for appeal which led to the cassation of the civil judgment regarding the publicity of the debates.
Généré par l'IA
93-83459
Appeal of Juvenile Conviction for Aggravated Sexual Offenses and Theft
91-82310
Appeal of Juvenile Sentence for Aggravated Rape and Theft: Publicity Requirements Upheld
98-85057
Juvenile Rape Conviction Upheld; Civil Judgment Quashed for Lack of Restricted Publicity
11-80011
Appeal Jurisdiction in Mixed Civil and Criminal Proceedings Involving Minors
83-94962
Minor's Manslaughter Conviction and Parental Civil Liability Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the reasoning denying the appeal against the penal decision, confirming that the required majority for denying attenuating circumstances was met.

ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945

Cited as the basis for quashing the civil judgment because the debates on civil interests took place publicly, contrary to the limitations imposed by this article on the Assize Court for Minors.

ARTICLE 14 ALINEA 2 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945

Cited in the ground for appeal which led to the cassation of the civil judgment regarding the publicity of the debates.

1°

Order rejecting the appeal against the penal judgment.

2°

Order quashing the judgment on civil interests and remitting the case.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... JOEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE DU 28 OCTOBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE MEURTRE ET TENTATIVE DE VIOL CONCOMITANTE, AINSI QUE SUR LES POURVOIS DU MEME X... JOEL, DE X... ROGER ET DE Y... PIERRETTE EPOUSE X..., CES DEUX DERNIERS CIVILEMENT RESPONSABLES, CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LADITE COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

I - SUR LE POURVOI DE X... JOEL CONTRE L'ARRET PENAL :

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES ENONCE QU'IL N'EXISTE PAS DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSE ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE, Y COMPRIS CELLE QUI REFUSE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SE FORME A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;

QUE LA MENTION SUSVISEE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CES DISPOSITIONS ONT ETE APPLIQUEES ;

ATTENDU QUE FIGURE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS LAQUELLE PORTE LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE, EN REGARD DE L'INTERROGATION : EXISTE T IL DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE X...JOEL, ACCUSE ICI PRESENT ?, LA REPONSE : NON, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;

QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ATTENDU EN OUTRE QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

II - SUR LES POURVOIS CONTRE L'ARRET CIVIL :

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ALINEA 2 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER, 2, 4 ET 5 DE L'ARTICLE 14 DE LADITE ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS S'APPLIQUENT A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ;

QUE CE TEXTE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QU'IL S'AGIT DES DEBATS SUR L'ACTION PUBLIQUE OU SUR L'ACTION CIVILE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1, 2, 4 ET 5 DE L'ARTICLE 14 DE LADITE ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL DES ENFANTS S'APPLIQUERONT A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ;

QUE CE TEXTE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QU'IL S'AGIT DES DEBATS SUR L'ACTION PUBLIQUE OU SUR L'ACTION CIVILE ;

ATTENDU EN L'ESPECE QUE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS MENTIONNE EXPRESSEMENT QU'IL A ETE RENDU APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR LES AVOCATS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC ;

QU'AINSI LES TEXTES VISES CI-DESSUS ONT ETE MECONNUS ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

1° REJETTE LE POURVOI DE X... JOEL CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE DU 28 OCTOBRE 1981 LE CONDAMNANT A 20 ANS D'EMPRISONNEMENT ;

2° CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PAR LEQUEL LADITE COUR A, LE MEME JOUR, STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE METZ, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.