Fraud Conviction Upheld Based on False Corporate Facade
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused was convicted of fraud for ordering airplane tickets from a travel agency based on false pretenses of solvency, including providing a small cash deposit and claiming to be the director of a substantial, though non-existent or non-operational, corporation with significant foreign assets, which led the agency to grant them unlimited credit, resulting in a large unpaid debt. The appellate court's finding of guilt was upheld because the court determined that the company, which lacked any legal existence or activity in France and whose purported foreign seat was unknown, qualified as a "false enterprise" under the relevant penal article, as its facade contained entirely false elements that were determinative in inducing the delivery of funds, thus satisfying all elements of the offense of fraud.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 405 DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI; Fraud Conviction Upheld Based on False Corporate Facade: The appellate court's finding of guilt was upheld because the court determined that the company, which lacked any legal existence or activity in France and whose purported foreign seat was unknown, qualified as a "false enterprise" under the relevant penal article, as its facade contained entirely false elements that were determinative in inducing the delivery of funds, thus satisfying all elements of the offense of fraud.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the conviction for fraud (escroquerie) by validating the lower court's interpretation of what constitutes a 'fausse entreprise' under this article.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X..., DIRECTEUR DE LA SOCIETE " MAKAI CORPORATION ", COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA COMPAGNIE TOURISME ET VOYAGES, AUX SEULS MOTIFS QU'IL S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ETANT DONNE QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT AUCUNE ACTIVITE ET QU'ELLE N'EST QU'UNE SOCIETE DE FAIT DENUEE DE TOUTE RESSOURCE ;
" ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE MAKAI CORPORATION AIT ETE UNE FAUSSE ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT, A TOUT LE MOINS, EN NE MOTIVANT PAS SUFFISAMMENT SA DECISION, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LE PREVENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., Y..., Z... ET A..., SE DISANT DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE DITE MAKAI CORPORATION, ONT PASSE UNE COMMANDE DE BILLETS D'AVION A L'AGENCE SAINT-LAZARE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DE TOURISME ET DE VOYAGES (CTV) ; QUE, POUR FAIRE CROIRE A LEUR SOLVABILITE, X... A VERSE, EN ESPECES, UNE SOMME DE 40. 000 FRANCS ; ET QUE LA DEMOISELLE B..., CHEF DE L'AGENCE DE LA CTV, S'EST RENDUE AU " BUREAU " DE LA MAKAI CORPORATION, AVENUE VICTOR-HUGO, INSTALLE DANS UN LOCAL LOUE RECEMMENT ; QUE X... S'EST FAIT ALORS PASSER POUR DIRECTEUR DE LA SOCIETE, QUI, SELON LES PREVENUS, AVAIT UN SIEGE SOCIAL IMPORTANT AUX ANTILLES BRITANNIQUES, QU'ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE CONSIDERABLE DE FINANCEMENT ET D'INVESTISSEMENT, ET QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES S'ELEVAIT A 600. 000 DOLLARS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET, LA DEMOISELLE B..., ABUSEE PAR CETTE MISE EN SCENE, A CONCLU, AU NOM DE LA CTV, UNE CONVENTION VERBALE ACCORDANT AUX PREVENUS UN " PLEIN CREDIT POUR LEURS FRAIS DE VOYAGES ET D'HOTEL SANS LIMITATION DE MONTANT " ; QUE, QUELQUES MOIS PLUS TARD, LEUR COMPTE ETAIT DEBITEUR D'UNE SOMME DE 367. 077, 20 FRANCS, DEMEUREE IMPAYEE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA SOI-DISANT SOCIETE MAKAI, QUI NE S'ETAIT PROCUREE DES FONDS QUE PAR DES MOYENS FRAUDULEUX, N'AVAIT EN FRANCE AUCUNE EXISTENCE LEGALE, NI AUCUNE ACTIVITE ; QU'IL EN ETAIT DE MEME A L'ETRANGER, OU SON SIEGE SOCIAL ETAIT INCONNU ; ET QU'AYANT FAIT ETAT DE CETTE ENTREPRISE DE FACADE, LE DEMANDEUR S'ETAIT LIVRE A DES MANOEUVRES QUI AVAIENT ETE DETERMINANTES DE LA REMISE DES FONDS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, NOTAMMENT, EST FAUSSE ENTREPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, NON SEULEMENT CELLE QUI EST ENTIEREMENT CHIMERIQUE, MAIS ENCORE CELLE QUI, AYANT QUELQUE REALITE SUR CERTAINS POINTS, PRESENTE DANS D'AUTRES DES PARTIES QUI LA COMPOSENT, DES CIRCONSTANCES ENTIEREMENT FAUSSES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.