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74-90413 Généré par l'IA

State v. Defendants (Fiber Washer Fraud)

Numéro de cause 74-90413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a lower court's decision that acquitted defendants charged with fraud for inserting worthless fiber washers into parking meters instead of coins, reasoning that the act did not result in the material delivery of funds or a document as required by the relevant criminal article. The supreme court held that the fraudulent maneuver, which involved using the washers to trigger the meter mechanism and thereby obtain authorization for a fixed parking time—effectively securing a discharge from the required payment by deceiving payment controllers—did constitute the offense of fraud under the law, as the offense includes maneuvers intended to obtain a discharge.

Regeste Legislator

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ARTICLE 405 DU CODE PENAL; State v. Defendants (Fiber Washer Fraud): The supreme court held that the fraudulent maneuver, which involved using the washers to trigger the meter mechanism and thereby obtain authorization for a fixed parking time—effectively securing a discharge from the required payment by deceiving payment controllers—did constitute the offense of fraud under the law, as the offense includes maneuvers intended to obtain a discharge.

Mots-clés

Généré par l'IA
prévention d'escroquerie escroquerie infraction commise par négligence induction de la justice en erreur dissimulation dolosive de défauts soustraction d'énergie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 405 DU CODE PENAL
The court quashed the previous ruling because it misapplied this article regarding the offense of fraud (escroquerie), specifically concerning obtaining a discharge (décharge).
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21-85967
State v. Defendant (Attempted Fraud and Ancillary Penalties)
92-81157
Fraud and Forgery Conviction Upheld in Used Vehicle Financing Scheme
99-84128
State v. Defendant (Use of Falsified Checks)
98-85778
Applicants v. State (Fraud and Misleading Advertising Scheme)
92-80870
Appellant v. State (Fraud, Usury, Illegal Banking Conviction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 405 DU CODE PENAL

The court quashed the previous ruling because it misapplied this article regarding the offense of fraud (escroquerie), specifically concerning obtaining a discharge (décharge).

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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN CREDIT IMAGINAIRE NE PEUT ETRE CONSTITUTIF DU DELIT D'ESCROQUERIE QU'AUTANT QUE CES MANOEUVRES ONT EU POUR RESULTAT EFFECTIF LA REMISE OU LA DELIVRANCE MATERIELLE ET VOLONTAIRE PAR AUTRUI DE FONDS, MEUBLES, OBLIGATIONS OU DECHARGES ET EN L'ESPECE, LES MANOEUVRES REPROCHEES AUX PREVENUS AVAIENT CONSISTE DANS L'INTRODUCTION DE RONDELLES DE FIBRE DANS DES PARCMETRES A LA PLACE DE PIECES DE MONNAIE ET N'AVAIENT PAS EU POUR RESULTAT DE FAIRE REMETTRE OU DELIVRER AUX PREVENUS UN TITRE MATERIEL DE STATIONNEMENT ;

ALORS QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET, QUI A RELAXE LES PREVENUS, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, LE PROCEDE CONSTITUANT UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE A OBTENIR DECHARGE DU PRIX DE STATIONNEMENT EN PERSUADANT LE CONTROLEUR DU PAIEMENT DE CE PRIX ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE SE TROUVE NOTAMMENT CONSTITUE LORSQUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES TENDENT A LA DELIVRANCE D'UNE DECHARGE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREVENUS ONT INTRODUIT DANS UN APPAREIL DIT "PARCMETRE" DES RONDELLES DE FIBRE OU DE METAL SANS VALEUR A LA PLACE DE PIECES DE MONNAIE DESTINEES A OBTENIR L'AUTORISATION DE LAISSER UN VEHICULE EN STATIONNEMENT SUR UNE AIRE RESERVEE DE LA VILLE DE GRENOBLE PENDANT UN CERTAIN TEMPS DONT LA DUREE EST DETERMINEE PAR LE DEPLACEMENT D'UNE AIGUILLE SUR LE CADRAN GRADUE DUDIT APPAREIL ;

QUE POUR RELAXER LES PREVENUS, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES EMPLOYEES N'ONT PAS EU POUR RESULTAT LA REMISE OU LA DELIVRANCE DE L'UN DES OBJETS ENUMERES EN L'ARTICLE 405 ET QUE DES LORS LE DELIT D'ESCROQUERIE NE SE TROUVE PAS ETABLI ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'EN EFFET, L'UTILISATION D'UNE RONDELLE SANS VALEUR POUR DECLENCHER LE MECANISME DE L'APPAREIL CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE PAR LE DEPLACEMENT DE L'AIGUILLE A OBTENIR DECHARGE DU PRIX DU STATIONNEMENT EN PERSUADANT LES CONTROLEURS DU PAIEMENT DE CE PRIX ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 23 NOVEMBRE 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.