Heirs' Intervention in Defamation Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the intervention of the deceased defendant's heirs in the cassation appeal concerning the civil action, affirming that even after the defendant's death, the court retained jurisdiction over the civil aspect. The court quashed the appellate decision that acquitted the defendant of defamation on the basis that the defamatory statements, made during a private conversation, did not constitute public defamation nor the lesser offense of non-public insult because they lacked insulting terms, as the appellate court erred by failing to determine whether the remarks, addressed to a third party under confidential conditions, qualified as non-public insult, which is assimilated to defamation not made public.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 26-11° du Code Pénal, Art. 485 du Code de Procédure Pénale, Art. 593 du Code de Procédure Pénale; Heirs' Intervention in Defamation Cassation Appeal: The court quashed the appellate decision that acquitted the defendant of defamation on the basis that the defamatory statements, made during a private conversation, did not constitute public defamation nor the lesser offense of non-public insult because they lacked insulting terms, as the appellate court erred by failing to determine whether the remarks, addressed to a third party under confidential conditions, qualified as non-public insult, which is assimilated to defamation not made public.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly relies on the correct application of this article by quashing the lower court's decision which incorrectly dismissed the case based on this provision.
This procedural article is cited in the single ground for cassation, implying its relevance to the quashed decision, although the primary error lies in the substantive interpretation.
This procedural article regarding the required grounds for a decision is cited in the single ground for cassation, as the lower court lacked the necessary legal basis.
Texte complet
LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR L'INTERVENTION DES HERITIERS DU DEFENDEUR ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT REGULIER DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE PINSAGUEL QUE JEAN X... EST DECEDE LE 1ER FEVRIER 1978 ;
QUE NONOBSTANT LE DECES DU PREVENU, SURVENU AU COURS DE L'INSTANCE EN CASSATION, LA COUR DE CASSATION RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE, SEULE EN CAUSE DEVANT ELLE ;
QUE DAME MARTHE Y..., VEUVE DU DEFUNT, FRANCIS X... ET MARCEL X..., FILS DU DEFUNT, INTERVIENNENT A L'AUDIENCE, QUALITE D'HERITIERS DU PREVENU, POUR DEFENDRE AU POURVOI DE LA PARTIE CIVILE ;
QU'IL ECHET DE LEUR EN DONNER ACTE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 26-11° DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE POUR " DIFFAMATION NON PUBLIQUE " ;
" AU MOTIF QUE LESDITS PROPOS, QUI COMPORTAIENT DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES, N'AVAIENT PAS ETE TENUS PUBLIQUEMENT ET QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS DES INJURES, NE SAURAIENT RENTRER DANS LE CADRE DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 26-11° DU CODE PENAL ;
" ALORS QUE LA DIFFAMATION, LORSQU'ELLE N'EST PAS PUBLIQUE, EST ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE, DE SORTE QUE L'INFRACTION SE TROUVAIT CONSTITUEE " ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 29, 32, 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QUE DES PROPOS DIFFAMATOIRES TENUS AU COURS D'UNE CONVERSATION ET CONCERNANT UNE PERSONNE AUTRE QUE CELLE A LAQUELLE ILS SONT ADRESSES PEUVENT, PAR VOIE D'ASSIMILATION, CONSTITUER A L'EGARD DE LA PERSONNE VISEE LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE, S'ILS ONT ETE EXPRIMES DANS LES CONDITIONS EXCLUSIVES D'UN CARACTERE CONFIDENTIEL ;
ATTENDU QUE PAR UNE CITATION DELIVREE LE 23 DECEMBRE 1976, A LA REQUETE DE RENE A..., MAIRE DE LA COMMUNE DE PINSAGUEL, ET DE PIERRE B..., ARCHITECTE DEPARTEMENTAL, X... A ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, SOUS LA PREVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES, EN RAISON DE PROPOS QU'IL AVAIT TENUS, LE 1ER OCTOBRE 1976, A L'OCCASION D'UNE CONVERSATION PRIVEE AVEC UNE DAME Z..., AU DOMICILE DE CELLE-CI ; QUE SELON LA CITATION, IL AVAIT DECLARE NOTAMMENT " QU'UN TROU DE 4 MILLIONS AVAIT ETE CONSTATE " DANS LA GESTION MUNICIPALE ET " QUE CES 4 MILLIONS N'AVAIENT PU ETRE VOLES QUE PAR A... ET L'ARCHITECTE " ; ATTENDU QUE LA VALIDITE DE LA CITATION N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE AU FOND DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; QUE LES JUGES ONT ADMIS LA REALITE DES PROPOS PRETES AU PREVENU ET RELATES PAR SON INTERLOCUTRICE ;
ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU, ET POUR DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LES PROPOS INCRIMINES " CONSTITUENT UNE ALLEGATION OU UNE IMPUTATION DE FAITS PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DE A... ET DE B..., ET REVETENT LE CARACTERE D'UNE DIFFAMATION ", ILS NE CARACTERISENT NI LE DELIT DE DIFFAMATION, EN L'ABSENCE DE PUBLICITE, NI LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 26 DU CODE PENAL, EN L'ABSENCE " D'AUCUNE EXPRESSION OUTRAGEANTE, NI TERME DE MEPRIS, NI INVECTIVE " ;
MAIS ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LES PARTIES CIVILES SANS AVOIR RECHERCHE SI LES PROPOS INCRIMINES AVAIT ETE ADRESSES A LA DAME Z..., DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES D'UN CARACTERE CONFIDENTIEL, ET, EN CE CAS, S'ILS NE CONSTITUAIENT PAS LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES A LA CHARGE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES ET LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELES ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE DE LEUR INTERVENTION A DAME MARTHE Y..., VEUVE X..., FRANCIS X... ET MARCEL X... ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1977, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONCERNENT L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR RENE A..., TOUTES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.