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77-92433 Généré par l'IA

Ministerial Authority to Set Daily Hunting Hour Limits Upheld

Numéro de cause 77-92433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision that acquitted an individual who hunted at 8:15 AM, finding that the administrative authority was not empowered to limit the daily hours of hunting, despite the general season being open. The high court reasoned that Article 373 of the Rural Code expressly grants the competent Minister the authority to issue decrees, including setting limitations on the daily duration of hunting, for the purpose of preventing destruction or encouraging repopulation of game, making the appellate court's rejection of this limitation erroneous.

Regeste Legislator

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ARTICLE 373 DU MEME CODE, ARTICLE 374 DUDIT CODE; Ministerial Authority to Set Daily Hunting Hour Limits Upheld: The high court reasoned that Article 373 of the Rural Code expressly grants the competent Minister the authority to issue decrees, including setting limitations on the daily duration of hunting, for the purpose of preventing destruction or encouraging repopulation of game, making the appellate court's rejection of this limitation erroneous.

Mots-clés

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régale de la chasse autorité administrative délai imparti en heures limitation du pouvoir d'examen décision motivée droit agricole

Dispositions légales citées

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ARTICLE 373 DU MEME CODE
The Court of Cassation found that the Court of Appeal misinterpreted this article by not recognizing the Minister's power to set daily limitations on hunting time.
ARTICLE 374 DUDIT CODE
Cited in conjunction with Article 373 regarding the sanction for violating the time limits set by the Minister.
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00-84558
Hunting Offenses and Sentencing Limits Appeal
77-93302
Hunting Conviction Upheld Despite Procedural Dispute on Affirmation Timing
97-86047
Conviction Upheld for Hunting in Non-Maritime Zone
79-93003
Hunting of Farmed Birds Outside Legal Season
94-85365
Appellants v. State: Validity of Ministerial Decree Extending Hunting Association Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 373 DU MEME CODE

The Court of Cassation found that the Court of Appeal misinterpreted this article by not recognizing the Minister's power to set daily limitations on hunting time.

ARTICLE 374 DUDIT CODE

Cited in conjunction with Article 373 regarding the sanction for violating the time limits set by the Minister.

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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365, 371, 373, 374, 376 ET 379 DU CODE RURAL ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE DU 19 JUILLET 1976 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 371 DU CODE RURAL, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, DETERMINE PAR ARRETES PUBLIES AU MOINS DIX JOURS A L'AVANCE LES JOURS ET HEURES DES OUVERTURES ET LES JOURS DE CLOTURE DES CHASSES SOIT A TIR, SOIT A COURRE, A COR ET A CRI, SOIT AU VOL, DANS CHAQUE DEPARTEMENT ;

QUE LE MINISTRE PREND, DANS LES MEMES CONDITIONS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 373 DU MEME CODE, LES ARRETES POUR, NOTAMMENT, PREVENIR LA DESTRUCTION OU FAVORISER LE REPEUPLEMENT DES OISEAUX OU DE TOUTES ESPECES DE GIBIER ;

QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, EXERCANT LES ATTRIBUTIONS EN LA MATIERE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, A, PAR ARRETE DU 19 JUILLET 1976, FIXE L'OUVERTURE GENERALE DE LA CHASSE A TIR DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE A 9 HEURES LE 12 SEPTEMBRE 1976 ET A LIMITE, SAUF EXCEPTIONS PRECISEES, LES HEURES JOURNALIERES DE CHASSE DE 9 HEURES A 18 HEURES PENDANT LA PERIODE DU 12 SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE 1976 ET DE 9 HEURES A 17 HEURES PENDANT LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1976 AU 9 JANVIER 1977 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT CHASSE A TIR DANS LE DEPARTEMENT DE L'INDRE LE 13 OCTOBRE 1976 VERS 8 HEURES 15, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DU MINISTERE PUBLIC, RENVOIE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, AUX MOTIFS QUE LA CHASSE ETAIT OUVERTE, QUE LE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CHASSER, TEL QUE LE PREVENU, PEUT DURANT LA PERIODE D'OUVERTURE DE LA CHASSE, CHASSER CHAQUE JOUR TANT QUE DURE LE JOUR ET QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'EST PAS HABILITEE A LIMITER LES HEURES DU JOUR PENDANT LESQUELLES LA CHASSE EST PERMISE ;

ATTENDU QUE SI L'ARRET A ECARTE A JUSTE RAISON LA PREVENTION DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE PREVUE A L'ARTICLE 376-1° DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A CEPENDANT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE 373 DU MEME CODE QUI DONNENT POUVOIR AU MINISTRE COMPETENT DE PRENDRE DES ARRETES POUR PREVENIR LA DESTRUCTION ET FAVORISER LE REPEUPLEMENT DES OISEAUX OU DE TOUTES ESPECES DE GIBIER ET A CET EFFET DE FIXER, COMME EN L'ESPECE, UNE LIMITATION DE LA DUREE QUOTIDIENNE DU TEMPS DE CHASSE SOUS LA SANCTION EDICTEE A L'ARTICLE 374 DUDIT CODE ;

QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, DU 16 JUIN 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.