Appellant v. State (Sentence Consolidation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the consolidation of two separate five-year prison sentences imposed during the same session of the Assize Court for distinct sets of crimes committed across different time periods, arguing that the Chamber of Accusation failed to properly consider favorable elements for consolidation. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that since the consolidation of sentences under the relevant procedural code is discretionary, the Chamber of Accusation correctly exercised its prerogative by determining, based on its assessment of the facts, that consolidation was not warranted, a decision which is not subject to review by the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 710, SECOND ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 5 DU CODE PENAL; Appellant v. State (Sentence Consolidation): The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that since the consolidation of sentences under the relevant procedural code is discretionary, the Chamber of Accusation correctly exercised its prerogative by determining, based on its assessment of the facts, that consolidation was not warranted, a decision which is not subject to review by the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly exercised the discretionary power granted by this article to refuse the requested commingling of sentences.
This article is cited within the grounds of appeal, although the rejection is based on the correct application of Art. 710 CCP.
This article is cited within the grounds of appeal, specifically the second paragraph of which is applied in the decision.
This article is cited within the grounds of appeal, although the rejection is based on the correct application of Art. 710 CCP.
Texte complet
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593, 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ORDONNER LA CONFUSION DES DEUX PEINES DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEES AU COURS DE LA MEME SESSION PAR LA COUR D'ASSISES ;
"ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A EXAMINE LES ELEMENTS DEFAVORABLES A LA DEMANDERESSE, S'EST REFUSEE, A LA FAVEUR D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS DOUBLEE D'UNE MECONNAISSANCE DE SA PROPRE COMPETENCE, A EXAMINER LES ELEMENTS FAVORABLES A LA CONFUSION DEMANDEE" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNEE :
1° A UNE PEINE DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 25 MARS 1977, PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, POUR VOLS QUALIFIES, RECEL DE VOLS QUALIFIES, RECEL DE VOLS, COMPLICITE DE VOLS QUALIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LES FAITS AYANT ETE COMMIS D'AVRIL 1973 A JUIN 1974 ;
2° A UNE PEINE DE CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PRONONCEE LE 31 MARS 1977 PAR ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES, POUR ARRESTATIONS ILLEGALES, SEQUESTRATION DE PERSONNE AVEC PRISE D'OTAGES, COMPLICITE D'EVASION AVEC VIOLENCES, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES ET MUNITIONS, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT SUR COMMANDANT ET AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, FAITS COMMIS LES 8 JUILLET ET 25 OCTOBRE 1975 ;
ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA CONFUSION DE CES PEINES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR A BON DROIT CONSTATE QUE SI LA CONFUSION SOLLICITEE ETAIT JURIDIQUEMENT POSSIBLE, ELLE N'ETAIT CEPENDANT QUE FACULTATIVE, A ENONCE LES MOTIFS, D'AILLEURS EXEMPTS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE AU MOYEN, D'OU ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA REQUETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 710, SECOND ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A FONDE SA DECISION SUR UNE APPRECIATION DES DONNEES DE LA CAUSE QUI S'IMPOSE A LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.