Legislator Jurisprudence & Législation
78-92860 Généré par l'IA

People v. Defendant (Assault and Battery Intent Mitigation)

Numéro de cause 78-92860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The defendant was convicted of voluntary assault and battery for intentionally striking two separate sets of victims on different dates, resulting in varying degrees of incapacity for work. The appeal argued that the conviction was flawed because the lower court's findings acknowledged psychological issues derived from an expert report, which, the appellant claimed, demonstrated a state of mental derangement incompatible with criminal culpability, thus violating penal provisions regarding intent and grounds for sentencing. The reviewing court rejected this argument, holding that the appellate judges, by sovereignly concluding that the defendant's responsibility was merely mitigated rather than nonexistent due to the noted psychological aspects, sufficiently characterized the offenses and provided a legal basis for their decision, thus upholding the conviction.

Regeste Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale; People v. Defendant (Assault and Battery Intent Mitigation): The appeal argued that the conviction was flawed because the lower court's findings acknowledged psychological issues derived from an expert report, which, the appellant claimed, demonstrated a state of mental derangement incompatible with criminal culpability, thus violating penal provisions regarding intent and grounds for sentencing. The reviewing court rejected this argument, holding that the appellate judges, by sovereignly concluding that the defendant's responsibility was merely mitigated rather than nonexistent due to the noted psychological aspects, sufficiently characterized the offenses and provided a legal basis for their decision, thus upholding the conviction.

Mots-clés

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intention délictueuse fixation de la peine classement pour lésions corporelles tentative de lésions corporelles simples aspects juridiques infraction privilégiée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale

The Court implicitly confirmed that the appellate decision was free from the procedural flaws alleged in the ground for cassation by rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 311 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE DAME X... COUPABLE DU DELIT DE COUPS OU BLESSURES VOLONTAIRES ;

" ALORS QUE LES MOTIFS DUDIT ARRET NE CONSTATENT PAS L'INTENTION COUPABLE DE LA PREVENUE ET CONTIENNENT AU CONTRAIRE DES CONSTATATIONS FAISANT ETAT D'UN ETAT DE DEMENCE INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE CULPABILITE " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PREVENUE A, D'UNE PART, LE 23 MARS 1978, VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Y... GUY ET A Z... JULIETTE, EPOUSE Y..., AVEC UNE ARME ET SANS QU'IL EN SOIT RESULTE POUR LES VICTIMES UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TOTALE EXCEDANT HUIT JOURS, D'AUTRE PART, LE 5 AVRIL 1978, VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS ET FAIT DES BLESSURES A Y... RENE ET A Z... JULIETTE, LESDITS COUPS ET LESDITES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TOTALE PENDANT PLUS DE HUIT JOURS ;

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER CONDAMNATION TOUT EN REDUISANT LA PEINE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES CONTRE A... BERNADETTE, LA COUR D'APPEL, SANS ADMETTRE QUE LA PREVENUE SE TROUVAIT EN ETAT DE DEMENCE AU SENS DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, A RELEVE CERTAINS ASPECTS DE SON PSYCHISME, TIRES D'UNE EXPERTISE MENTALE ET D'UN TEMOIGNAGE, D'OU ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA PREVENUE ETAIT SEULEMENT ATTENUEE ;

ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS INSUFFISANCE ET SANS CONTRADICTION, CARACTERISE LES DELITS POURSUIVIS ET DONNES UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.