Astreinte Accrual During Appeal of Civil Condemnation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a decision to calculate a daily penalty fine (astreinte) imposed for the failure to produce requested documents, running from the date of the initial conviction judgment (November 10, 1977) until the documents were finally presented (September 8, 1978), despite the intervening appeal to the highest court. The reasoning was that although the penalty is collected like a criminal fine, the imposition of the *astreinte* itself constitutes a civil obligation intended to compel compliance with an order to act, and under procedural law, an appeal does not suspend the execution of civil condemnations, meaning the penalty began accruing immediately upon the first judgment, irrespective of the subsequent final resolution of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 569 du code de procédure pénale, Article 42 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945; Astreinte Accrual During Appeal of Civil Condemnation: The reasoning was that although the penalty is collected like a criminal fine, the imposition of the *astreinte* itself constitutes a civil obligation intended to compel compliance with an order to act, and under procedural law, an appeal does not suspend the execution of civil condemnations, meaning the penalty began accruing immediately upon the first judgment, irrespective of the subsequent final resolution of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly by stating that the appeal in cassation does not have a suspensive effect regarding the penalty, which is regarded as a civil condemnation.
Cited in the context of arguing that the provision concerning the recovery of the fine does not give the penalty the character of a criminal conviction, thus supporting the reasoning that the appeal does not suspend execution.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT,
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'ASTREINTE DEFINITIVEMENT DUE PAR LE SIEUR X... SERAIT CALCULEE DU 10 NOVEMBRE 1977, DATE DE L'ARRET CONTRADICTOIRE DE CONDAMNATION, JUSQU'AU 8 SEPTEMBRE 1978, DATE DE LA REPRESENTATION DES PIECES CELEES ;
"ALORS QUE L'ARRET DU 10 NOVEMBRE 1977 AVAIT ETE FRAPPE D'UN POURVOI QUI NE FUT REJETE QUE PAR ARRET DU 10 JUILLET 1978 ; QU'AINSI QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL ELLE-MEME, NE MANQUANT PAS DE SE CONTREDIRE, C'EST A CETTE DERNIERE DATE QUE LA CONDAMNATION DE REPRESENTER LES PIECES CELEES SOUS ASTREINTE EST DEVENU DEFINITIVE ; QU'AINSI LA COUR NE POUVAIT CALCULER L'ASTREINTE A PARTIR DE L'ARRET DU 10 NOVEMBRE 1977, CELLE-CI NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UNE CONDAMNATION CIVILE, MAIS AU CONTRAIRE ETANT RECOUVREE COMME UNE AMENDE PENALE, SANS NIER L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI ET VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN" ;
ATTENDU QUE X..., AYANT ETE CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT PAR ARRET DU 10 NOVEMBRE 1977, DEVENU DEFINITIF A LA SUITE DU REJET DE SON POURVOI EN CASSATION LE 10 JUILLET 1978, A REPRESENTER LES DOCUMENTS QU'IL AVAIT REFUSE DE COMMUNIQUER AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, LE 29 AVRIL 1976, SOUS UNE ASTREINTE DE 10 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA REQUETE FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL, LE 13 OCTOBRE 1978, AUX FINS DE LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE, A FAIT DROIT A CETTE REQUETE SUR LA BASE D'UNE DUREE S'ETENDANT DU 10 NOVEMBRE 1977, DATE DE L'ARRET PRECITE JUSQU'AU 8 SEPTEMBRE 1978, DATE A LAQUELLE X... A REPRESENTE LES DOCUMENTS EN CAUSE AINSI QUE LE CONSTATE LE PROCES-VERBAL DE REMISE DE CES PIECES ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 42 IN FINE DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 PRECISE QUE L'ASTREINTE DEFINITIVEMENT LIQUIDEE EST RECOUVREE COMME UNE AMENDE PENALE, CE TEXTE, QUI NE CONCERNE QUE LES MODALITES DE RECOUVREMENT DE L'ASTREINTE, NE SAURAIT CONFERER LE CARACTERE D'UNE CONDAMNATION PENALE A UNE MESURE QUI N'EST NI UNE PEINE ACCESSOIRE, NI UNE PEINE COMPLEMENTAIRE, MAIS SEULEMENT UNE MESURE PRONONCEE A TITRE COMMINATOIRE CONTRE LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE FAIRE OU DE DONNER POUR LE CONTRAINDRE A EXECUTION ; QUE, DES LORS, LA CONDAMNATION A L'ASTREINTE DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE CONDAMNATION CIVILE A L'EGARD DE LAQUELLE LE POURVOI EN CASSATION NE PRODUIT PAS D'EFFET SUSPENSIF SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 569 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUQUEL L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE PRECITEE, N'APPORTE AUCUNE DEROGATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI.