Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-94079 Généré par l'IA

Magistrate's Dual Role in Tribunal and Assize Court Designation Upheld

Numéro de cause 78-94079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the designation of a judge from the Lille Tribunal de Grande Instance, who was simultaneously serving as the head of the Lille Tribunal d'Instance, to also act as an assessor for the Assize Court in Douai, arguing this constituted an irregular delegation or an *ad hoc* designation violating procedural rules and the rights of the defense. The Court dismissed the appeal, reasoning that a magistrate, when regularly delegated to function as a judge in the Tribunal de Grande Instance where the Assize Court is held, retains the requisite legal capacity to be immediately designated as an assessor to that Assize Court, consistent with the provisions of the relevant penal procedure code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Magistrate's Dual Role in Tribunal and Assize Court Designation Upheld: The Court dismissed the appeal, reasoning that a magistrate, when regularly delegated to function as a judge in the Tribunal de Grande Instance where the Assize Court is held, retains the requisite legal capacity to be immediately designated as an assessor to that Assize Court, consistent with the provisions of the relevant penal procedure code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
magistrat exercice des droits civils droits procéduraux conflit de juridictions motifs de cassation autorité investie du pouvoir de nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court confirmed that the designation of the judge as an assessor was in accordance with this article.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
93-80202
Defendant v. Public Ministry (Representation at Assize Court Trial)
2410213
Lille Tribunal Transfers Case Against Oise Prefect to Amiens Tribunal Due to Jurisdiction
98-81305
Assessor Qualification in Court of Assizes Appeal
2403317
Territorial Competence of Administrative Tribunal in Civil Servant Dispute
2523308
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court confirmed that the designation of the judge as an assessor was in accordance with this article.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 213-27, DES DECRETS N° 78-329 ET N° 78-330 DU 16 MARS 1978 RELATIFS A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'A ETE DESIGNEE COMME ASSESSEUR PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1978, MLLE PUJOL, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, CHARGEE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET DELEGUEE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR, EGALEMENT EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1978 ;

"ALORS QUE D'UNE PART, MLLE PUJOL, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DEJA CHARGEE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, NE POUVAIT ETRE DE SURCROIT DELEGUEE DANS UN AUTRE TRIBUNAL SANS QUE SOIENT MECONNUES LES REGLES RELATIVES A LA DELEGATION ;

"ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA DESIGNATION DE MLLE PUJOL CONCOMITANTE, LE 7 SEPTEMBRE 1978, AVEC CETTE DELEGATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI A LE CARACTERE D'UNE DESIGNATION AD HOC" ;

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 7 SEPTEMBRE 1978, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI A DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOUAI, A COMPTER DU JEUDI 12 OCTOBRE 1978 ET POUR UNE DUREE D'UN MOIS, MLLE ARLETTE PUJOL, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, CHARGEE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE ; QUE PAR UNE SECONDE ORDONNANCE RENDUE LE MEME JOUR, LE PREMIER PRESIDENT A DESIGNE MLLE PUJOL POUR REMPLIR LES FONCTIONS D'ASSESSEUR DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, SIEGEANT A DOUAI, A COMPTER DU JEUDI 12 OCTOBRE 1978, DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION DU QUATRIEME TRIMESTRE ;

ATTENDU QU'IL N'EN RESULTE AUCUNE IRREGULARITE, UN MAGISTRAT, DES LORS QU'IL EST DELEGUE REGULIEREMENT DANS LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, AYANT QUALITE POUR ETRE AUSSITOT DESIGNE COMME ASSESSEUR A LA COUR D'ASSISES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.