Appeal Regarding Involuntary Injury Conviction Based on Victim's Statement and Lack of Incapacity for Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of involuntary injury after striking a moped driver who then fell, appealed on the grounds that the victim stated she "had nothing," implying no injury, and that the conviction was erroneous as there was no proven incapacity for work, which the lower court had explicitly stated was not required. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly interpreted the evidence, finding that the victim's statement meant the accident caused no lasting consequences, but still resulted in trauma to the side and pain in the right arm, thereby establishing the offense under the relevant penal code article even without a formal incapacity for work, as any assault on the physical integrity of the victim suffices.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R. 40-4° DU CODE PENAL, ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL, ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Involuntary Injury Conviction Based on Victim's Statement and Lack of Incapacity for Work: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly interpreted the evidence, finding that the victim's statement meant the accident caused no lasting consequences, but still resulted in trauma to the side and pain in the right arm, thereby establishing the offense under the relevant penal code article even without a formal incapacity for work, as any assault on the physical integrity of the victim suffices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed that this article defines the offense of involuntary injury, applicable even without work incapacity.
The prosecution's claim was based on the violation of this article regarding involuntary injury.
These procedural articles were cited in the grounds for appeal, but the Court found the challenged decision regular in form and rejected the appeal, not citing them in the dispositive orders.
Texte complet
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL, DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE LA DECLARATION DE MLLE X... A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Y... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DEMOISELLE X..., CYCLOMOTORISTE ;
" AUX MOTIFS QUE SI CELLE-CI AVAIT DECLARE A L'AUDIENCE QU'ELLE " N'AVAIT RIEN EU ", ELLE AVAIT MANIFESTEMENT ENTENDU DIRE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ENTRAINE DE SEQUELLES POUR ELLE ET QUE LA CHUTE CONSECUTIVE AU CHOC S'ETAIT TRADUITE POUR ELLE PAR UN TRAUMATISME AFFECTANT LE COTE DROIT ET DES DOULEURS AU NIVEAU DU BRAS DROIT ;
" ET QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL QUE LES COUPS OU BLESSURES RECUS AIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL ;
" ALORS QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS TRES CLAIRES DE DEMOISELLE X... - DENATUREES PAR LA COUR - QUE LA CYCLOMOTORISTE N'AVAIT RIEN EU, C'EST-A-DIRE SUBI NI SEQUELLES, NI TRAUMATISME, NI DOULEURS ;
" ET QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 40 DU CODE PENAL ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 3 DECEMBRE 1975, EN AGGLOMERATION, MARIE-CHRISTINE X..., QUI CIRCULAIT EN CYCLOMOTEUR, A ETE HEURTEE ET RENVERSEE PAR UN CAMION DONT LE CONDUCTEUR, Y..., A PRIS LA FUITE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE LA VICTIME, EN DECLARANT " QU'ELLE N'AVAIT RIEN EU ", AVAIT MANIFESTEMENT " ENTENDU DIRE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS ENTRAINE DE SEQUELLES, CONSTATE QUE " LA CHUTE CONSECUTIVE AU CHOC S'EST TRADUITE POUR ELLE PAR UN TRAUMATISME AFFECTANT LE COTE DROIT ET DES DOULEURS AU NIVEAU DU BRAS DROIT " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DEDUITES D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
QUE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES PREVUE PAR L'ARTICLE R. 40-4° DU CODE PENAL EST CARACTERISEE, EN EFFET, MEME EN L'ABSENCE D'INCAPACITE DE TRAVAIL, DES LORS QU'UNE ATTEINTE QUELCONQUE A ETE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.