Legislator Jurisprudence & Législation
77-90934 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Individual on Fraud, Indecent Acts, and Pilfering Conviction and Penal Tutelage

Numéro de cause 77-90934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The prosecutor general appealed a correctional court judgment that convicted an individual of fraud, indecent acts toward minors of the same sex, and hotel and transport pilfering, sentencing the individual to two years imprisonment and imposing penal tutelage. The Court of Cassation quashed the imposition of penal tutelage because the trial judgment, which required the existence of prior convictions to justify this measure pursuant to Article 485 of the Code of Criminal Procedure, failed to specify those prior convictions, even by reference to the criminal record, relying only on the defendant's admission to having incurred and served numerous sentences.

Regeste Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prosecutor General v. Individual on Fraud, Indecent Acts, and Pilfering Conviction and Penal Tutelage: The Court of Cassation quashed the imposition of penal tutelage because the trial judgment, which required the existence of prior convictions to justify this measure pursuant to Article 485 of the Code of Criminal Procedure, failed to specify those prior convictions, even by reference to the criminal record, relying only on the defendant's admission to having incurred and served numerous sentences.

Mots-clés

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fixation de la peine code de procédure pénale poursuite pour escroquerie opportunité des poursuites délit sexuel violation des droits de la personnalité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as a procedural basis for the cassation request.
L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the main ground for cassation because the judgment failed to specify the prior convictions required to pronounce penal tutelage.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as a procedural basis for the cassation request.

L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the main ground for cassation because the judgment failed to specify the prior convictions required to pronounce penal tutelage.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NARBONNE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE X... (CLAUDE) A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE, POUR ESCROQUERIE, ACTES IMPUDIQUES ENVERS DES MINEURS DU MEME SEXE, FILOUTERIES D'HOTEL ET DE TRANSPORT.

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 24 MARS 1977 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DE MEME DATE ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGEMENTS ET ARRETS QUI ORDONNENT LA TUTELLE PENALE DOIVENT CONSTATER L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PERMETTANT DE LA PRONONCER ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X... SERAIT SOUMIS A LA TUTELLE PENALE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A VISER LES CONDAMNATIONS ENCOURUES ET A ENONCER QUE LE PREVENU A RECONNU AVOIR ENCOURU ET SUBI DE NOMBREUSES CONDAMNATIONS QU'EN NE PRECISANT, FUT-CE PAR REFERENCE AU CASIER JUDICIAIRE, LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES DU PREVENU, EN RAISON DESQUELLES LA TUTELLE PENALE ETAIT ENCOURUE, LES JUGES ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NARBONNE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE CLAUDE X...