Cassation for Presiding Assessor's Prior Involvement in Instructional Acts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Assizes of Paris, which had rejected a request for release in aggravated theft proceedings, because one of the presiding assessors had previously participated in the instructional acts leading to two prior in absentia decisions by the same court, under which the accused had been extradited. The Court reasoned that this participation violated the explicit procedural rule prohibiting magistrates from serving as president or assessor on a Court of Assizes if they had carried out any act of prosecution or instruction in the case submitted to the court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 253 du Code de procédure pénale; Cassation for Presiding Assessor's Prior Involvement in Instructional Acts: The Court reasoned that this participation violated the explicit procedural rule prohibiting magistrates from serving as president or assessor on a Court of Assizes if they had carried out any act of prosecution or instruction in the case submitted to the court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cassated and annulled the decision because the composition of the Assize Court violated this article, as one of the assessors had previously participated in the instruction of the case.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... MIHALY,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 2 MARS 1981, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE VOL AGGRAVE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES ATTAQUE A ETE RENDU, M. KOPP SIEGEANT EN TANT QU'ASSESSEUR ;
ALORS QUE M. KOPP AYANT PARTICIPE A DES ACTES DE L'INSTRUCTION AYANT ABOUTI A UN DES ARRETS DE CONTUMACE EN VERTU DESQUELS M. X... A ETE EXTRADE, IL NE POUVAIT FAIRE PARTIE DE LA COUR D'ASSISES AYANT A CONNAITRE DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR D'ASSISES EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR LES MAGISTRATS QUI, DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR ONT, SOIT FAIT UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION, SOIT PARTICIPE A L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION OU A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
ATTENDU QUE M. KOPP, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, A CONCOURU COMME ASSESSEUR A L'ARRET RENDU, LE 2 MARS 1981, PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS QUI A DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE D'EXTRADITION DE X... ET A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE CE MEME MAGISTRAT AVAIT FAIT DES ACTES D'INSTRUCTION DANS LES POURSUITES AYANT ABOUTI A DEUX ARRETS, RENDUS PAR CONTUMACE, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1963 ET 1ER FEVRIER 1967, EN VERTU DESQUELS X... AVAIT ETE EXTRADE D'ALLEMAGNE EN FRANCE ;
D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 2 MARS 1981 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.