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82-91042 Généré par l'IA

Administrator's Loss of Standing Upon Death of Incapacitated Person

Numéro de cause 82-91042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The civil party, acting as the legal administrator for his now-deceased brother, appealed a decision refusing jurisdiction over an indictment; the appellate chamber declared this appeal inadmissible because the administrator's capacity to act ceased upon the death of the person he represented, and the appellant failed to regularize his standing either in his own name or as the heir, despite a ruling by the investigating judge confirming the loss of his administrative capacity. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the administrator of an incapacitated adult loses standing upon that person's death, and since the appellate chamber was not seized of the peremptory arguments asserting the appellant's capacity as an heir or his continued interest in remaining a civil party in another capacity, it did not breach any cited legal provisions by finding the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 485; Administrator's Loss of Standing Upon Death of Incapacitated Person: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the administrator of an incapacitated adult loses standing upon that person's death, and since the appellate chamber was not seized of the peremptory arguments asserting the appellant's capacity as an heir or his continued interest in remaining a civil party in another capacity, it did not breach any cited legal provisions by finding the appeal inadmissible.

Mots-clés

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qualité pour agir des héritiers jouissance des droits civils perte de l'intérêt digne de protection de cujus administrateur officiel de la succession défaut de qualité du procureur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court declared the appeal inadmissible, which is the main subject of the ground of cassation raised by the appellant.
ARTICLE 485
This article, cited by the appellant in the grounds for appeal, relates to the requirements for appealing a decision, which is the core issue decided by the Court's final order declaring the appeal inadmissible.
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98-15248
Appeal Regarding Vacated Tutelage Deemed Moot Due to Incapacitated Person's Death
09-15757
Appeal Struck Due to Failure to Regularize After Incapacitated Person's Death
12-17649
Estate Administrator's Lack of Standing to Appeal Lease Termination
99-80946
Appeal Inadmissibility Upheld Despite Counsel's Death After Untimely Filing
98-18324
Appeal Regarding Removal of Judicial Administrator for Incapacitated Person

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court declared the appeal inadmissible, which is the main subject of the ground of cassation raised by the appellant.

ARTICLE 485

This article, cited by the appellant in the grounds for appeal, relates to the requirements for appealing a decision, which is the core issue decided by the Court's final order declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... ANTOINE, CONSTITUE PARTIE CIVILE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FRERE EMMANUEL,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 2 MARS 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS, 183, 185, 485, 593 DU MEME CODE ;

" EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE L'APPEL DU DEMANDEUR IRRECEVABLE ;

" AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FRERE ;

QUE CE DERNIER ETANT DECEDE LE 11 JANVIER 1981, LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT FAIT SIGNIFIER A ANTOINE X... UNE ORDONNANCE DU 3 MARS 1981 CONSTATANT QU'IL NE POUVAIT PLUS AGIR EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL ET QUE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVAIT DONC PRENDRE FIN ;

QUE X... ANTOINE N'A PAS TENTE DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE EN SON NOM PERSONNEL ;

QUE X... ANTOINE N'AYANT PLUS LA QUALITE DE PARTIE CIVILE EST IRRECEVABLE EN SON APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU 2 SEPTEMBRE 1981 ;

" ALORS, D'UNE PART, QU'UNE ORDONNANCE DE " CONSTATATION DE FIN DE QUALITE DE LA PARTIE CIVILE " NE SAURAIT CONSTITUER UNE ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE ;

QU'EN EFFET, ELLE CONSTITUE UNE SIMPLE CONSTATATION, ET NON UNE DECISION ;

QUE PUREMENT GRACIEUSE, ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT AUCUNE QUALITE POUR FAIRE SIGNIFIER UNE ORDONNANCE A L'INTERESSE ;

QUE CETTE SIGNIFICATION, A SUPPOSER QU'ELLE AIT EU LIEU, N'AURAIT PU, EN TOUTE HYPOTHESE, FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, DE TELLE SORTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PU CONSIDERER L'ORDONNANCE LITIGIEUSE COMME DEFINITIVE AU MOTIF QUE " LE JUGE D'INSTRUCTION A FAIT SIGNIFIER A ANTOINE X... UNE ORDONNANCE DU 3 MARS 1981 CONSTATANT QU'IL NE POUVAIT PLUS AGIR EN TANT QU'ADMINISTRATEUR LEGAL " ;

" ALORS EGALEMENT, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI, A SUPPOSER QUE L'APPEL DE L'ORDONNANCE FUT RECEVABLE, L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU N'IMPLIQUAIT PAS A LA FOIS APPEL DE CETTE DERNIERE ORDONNANCE ET APPEL DE L'ORDONNANCE DE CONSTATATION DE FIN DE QUALITE DE PARTIE CIVILE ;

" ALORS, ENFIN, QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CHEFS PEREMPTOIRES DE SON MEMOIRE AUXQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A OMIS DE REPONDRE ;

D'UNE PART, QU'IL ETAIT DEMEURE PARTIE CIVILE EN TANT QU'HERITIER DE SON FRERE ;

D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT RESTE PARTIE CIVILE EN TANT D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FRERE ET AVAIT INTERET A LE DEMEURER PUISQU'IL ETAIT ASSIGNE EN CETTE QUALITE EN REDDITION DE COMPTES DEVANT LE TRIBUNAL ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE ANTOINE X..., ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FRERE EMMANUEL, MAJEUR SOUS TUTELLE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, EN CETTE QUALITE, LE 12 DECEMBRE 1980, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X POUR DES DELITS DE VOLS ET RECEL DONT EMMANUEL X... AURAIT ETE VICTIME ;

QUE, CE DERNIER ETANT DECEDE LE 11 JANVIER 1981 ET ANTOINE X... N'AYANT REGULARISE AUCUNE NOUVELLE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, NI EN SON NOM PERSONNEL NI EN QUALITE D'HERITIER DU DEFUNT, MALGRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION CONSTATANT QU'IL NE POUVAIT PLUS AGIR COMME ADMINISTRATEUR LEGAL, LES JUGES ONT DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE LE 2 SEPTEMBRE 1981 ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'AVAIT PAS ETE SAISIE DES CHEFS PEREMPTOIRES ALLEGUES AU MOYEN, N'A MECONNU, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, AUCUN DES TEXTES INVOQUES PAR LE DEMANDEUR ;

QU'EN EFFET, L'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS D'UN MAJEUR EN TUTELLE N'A PLUS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE L'INCAPABLE A PARTIR DU JOUR OU CELUI-CI EST DECEDE, SEULS LES HERITIERS DU DEFUNT ETANT HABILITES A REPRENDRE EVENTUELLEMENT L'ACTION EXERCEE EN VUE DE POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBIT PAR LEUR AUTEUR ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE, A BON DROIT, DECLARE IRRECEVABLE, IL DOIT EN ETRE DE MEME DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS, DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.