Criminal Conviction Appeal Regarding Undetermined Pecuniary Damages in Probation Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted and sentenced to 20 months imprisonment, 19 of which were suspended with a three-year probation period, for offenses including breach of trust, bankruptcy-related crimes, and complicity in forgery, with the specific condition of indemnifying the victims. The court overturned the appellate court's decision because, while probation with the obligation to repair damages is permissible under the relevant articles, this obligation for pecuniary damages requires the amount of the damage to be definitively determined by a civil judgment, which was absent in the lower court's ruling as it had not issued any specific civil condemnation or quantified the prejudice suffered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES R. 51, R. 58, ARTICLES R. 51 ET R. 58-5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Criminal Conviction Appeal Regarding Undetermined Pecuniary Damages in Probation Condition: The court overturned the appellate court's decision because, while probation with the obligation to repair damages is permissible under the relevant articles, this obligation for pecuniary damages requires the amount of the damage to be definitively determined by a civil judgment, which was absent in the lower court's ruling as it had not issued any specific civil condemnation or quantified the prejudice suffered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds of appeal and concern the required conditions for imposing the obligation to repair damages under probation with suspension.
The court used these articles to justify the cassation, as the lower court failed to meet the conditions (pre-determined civil damages) required by these provisions when imposing the obligation to repair.
This is the operative part of the final order, resulting in the quashing of the lower court's decision.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... JEAN-JACQUES, PREVENU,
- Y... ROSA EPOUSE X..., PREVENUE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, COMPLICITE DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A 20 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 19 AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS AVEC OBLIGATION PARTICULIERE D'INDEMNISER LES VICTIMES ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 51, R. 58, R. 59 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX X... A L'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE SOUS L'OBLIGATION PARTICULIERE D'INDEMNISER LES VICTIMES ;
" ALORS QUE L'OBLIGATION DE REPARER PREVUE PAR LES ARTICLES R. 51 ET R. 58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE EN L'ABSENCE DE CONDAMNATION CIVILE PREALABLE ET DETERMINEE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DES ARTICLES R. 51 ET R. 58-5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET PLACANT LE CONDAMNE SOUS LE REGIME DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PEUT LUI IMPOSER SPECIALEMENT L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION, C'EST A LA CONDITION, LORSQU'IL S'AGIT DE DOMMAGES PECUNIAIRES, QUE CEUX-CI SOIENT DETERMINES DANS LEUR MONTANT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CHACUN DES EPOUX X...-Y... POUR ABUS DE CONFIANCE, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, LE MARI EN OUTRE POUR COMPLICITE DE FAUX ET USAGE DE FAUX, A LA PEINE DE 20 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 19 AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ;
QU'IL LEUR A IMPOSE L'OBLIGATION PARTICULIERE D'INDEMNISER LES VICTIMES ;
QUE CEPENDANT L'ARRET N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CIVILE, NE SE REFERE A AUCUNE CONDAMNATION DE CETTE NATURE QUI AURAIT PU ETRE DECIDEE PREALABLEMENT PAR UNE JURIDICTION AYANT EU A STATUER SUR L'ACTION CIVILE DES VICTIMES DE CES DEUX PREVENUS ET NE FAIT ETAT D'AUCUNE EVALUATION DU PREJUDICE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 3 NOVEMBRE 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ ;
A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.