Tax Fraud Penalty Suspension Invalidated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in granting a suspended execution of the proportional penalty imposed on an individual convicted of tax fraud related to the illicit dilution of alcoholic beverages, because the offense fell under the scope of articles specifically excluding such penalties from the benefit of suspension provided under other relevant tax code provisions. The high court quashed the part of the decision that granted the suspension, citing the violation of articles which explicitly state that the suspension provision is inapplicable to offenses covered by the article enumerating the specific infraction committed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1802 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Tax Fraud Penalty Suspension Invalidated: The high court quashed the part of the decision that granted the suspension, citing the violation of articles which explicitly state that the suspension provision is inapplicable to offenses covered by the article enumerating the specific infraction committed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for excluding the application of Article 1801, which justifies the cassation regarding the suspended penalty.
Cited in conjunction with Article 1802 to establish that the offense committed is one for which the benefit of suspension (sursis) is excluded.
Cited as the provision whose application was wrongly extended by the lower court, as Article 1802 makes it inapplicable to the specific offense.
Cited as the procedural basis for deciding not to refer the case back after cassation (sans renvoi).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- L'ADMINISTRATION DES IMPOTS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 22 AVRIL 1980 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DANS LES POURSUITES DIRIGEES CONTRE X... VINCENT POUR INFRACTIONS FISCALES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1801 ET 1802 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 734 A 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE MISE A LA CHARGE DU PREVENU, ALORS QUE L'INFRACTION POUR LAQUELLE CETTE PENALITE A ETE PRONONCEE FIGURE AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT EXCLUES DU BENEFICE DU SURSIS PAR L'ARTICLE 1801 SUSVISE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1801 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CAS DE CONDAMNATION POUR INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS REGISSANT LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, SI L'INCULPE N'A JAMAIS ETE L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL SUIVI DE CONDAMNATION DE TRANSACTION, LES TRIBUNAUX PEUVENT, DANS LES CONDITIONS ETABLIES PAR LES ARTICLES 734 A 737 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA PEINE POUR LA PARTIE EXCEDANT LA SOMME SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENALITE DE UN A TROIS FOIS LES DROITS, QUE TOUTEFOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 1802 DUDIT CODE, L'ARTICLE 1801 PRECITE N'EST PAS APPLICABLE AUX INFRACTIONS VISEES AUX ARTICLES 1797 ET 1810 DE CE CODE ;
ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE X... VINCENT, VITICULTEUR, COUPABLE NOTAMMENT DE FABRICATION SANS DECLARATION DE DILUTION ALCOOLIQUE, INFRACTION FISCALE PREVUE PAR LES ARTICLES 312, 434, 1791, 1796 ET 1810 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 2 000 FRANCS, A UNE PENALITE PROPORTIONNELLE DE 10 006,92 FRANCS, AUX DROITS FRAUDES, AU PAIEMENT, A TITRE DE CONFISCATION, DE LA VALEUR DES BOISSONS SAISIES ET A, EN OUTRE, ORDONNE LE PAIEMENT DES DROITS DE CONSOMMATION FRAUDES, QU'AYANT CONSTATE QUE LE PREVENU ETAIT DELINQUANT PRIMAIRE, ELLE LUI A ACCORDE LE BENEFICE DU SURSIS POUR LA PENALITE PROPORTIONNELLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT BENEFICIER X... DU SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE PENALITE, POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 1810 PARAGRAPHE 3 DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 22 AVRIL 1980, MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS QUI A PRONONCE LE SURSIS A L'EXECUTION DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE ;
VU L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.