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78-94340 Généré par l'IA

Jurisdiction Designation for Gendarme Incident Outside National Territory

Numéro de cause 78-94340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was made to designate a jurisdiction to hear a case involving a gendarme who, at the time of the events in March 1978, was part of an air gendarmerie detachment in a territory that had gained independence in June 1977; the court rejected the request, reasoning that because the detachment was operating outside the national territory, the provisions of Article 16, paragraph 4, and consequently Article 687 of the Code of Criminal Procedure, which govern the designation of a competent jurisdiction in certain cases, were inapplicable, rendering the request without object, despite the individual's status as a judicial police officer under military law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 687 du Code de procédure pénale, article 16 du Code de procédure pénale; Jurisdiction Designation for Gendarme Incident Outside National Territory: A request was made to designate a jurisdiction to hear a case involving a gendarme who, at the time of the events in March 1978, was part of an air gendarmerie detachment in a territory that had gained independence in June 1977; the court rejected the request, reasoning that because the detachment was operating outside the national territory, the provisions of Article 16, paragraph 4, and consequently Article 687 of the Code of Criminal Procedure, which govern the designation of a competent jurisdiction in certain cases, were inapplicable, rendering the request without object, despite the individual's status as a judicial police officer under military law.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale agents de police détermination du for territorial transmission pour cause d'incompétence droit judiciaire constatation du droit étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 687 du Code de procédure pénale
The request for designation of a jurisdiction was rejected as inapplicable due to the operative location of the gendarme.
article 16 du Code de procédure pénale
D'où il suit que le détachement opérant hors du territoire de la République, ne pouvaient recevoir application ni l'alinéa 4 de l'article 16 du Code de procédure pénale, ni dès lors, l'article 687 du même Code ; Qu'ainsi la requête aux fins de désignation d'une juridiction est sans objet ;
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92-80922
Designation of Investigating Jurisdiction for Acts by Judicial Police Officer Outside Official Duties
2302575
Gendarmerie Reassignment Jurisdiction Dispute
2404847
Jurisdictional Challenge in Gendarmerie Contract Dispute
2327174
Gendarmerie Enlistment Refusal Jurisdiction Transfer
2401433
Municipality v. Gendarmerie: Jurisdiction Over Neighborly Dispute Enforcement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 687 du Code de procédure pénale

The request for designation of a jurisdiction was rejected as inapplicable due to the operative location of the gendarme.

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Texte complet

La Cour, vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, modifié par la loi du 18 juillet 1974 ;

" Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le gendarme X... appartenait, à la date des faits en mars 1978, à un détachement prévôtal de gendarmerie de l'air à Djibouti, dans un pays devenu indépendant depuis le 27 juin 1977 ;

" Qu'en cet état, ce gendarme, bien qu'ayant la qualité d'officier de police judiciaire, comme il résulte de l'article 86 du Code de justice militaire, se trouvait dans les conditions prévues par l'article 458 du même Code et exerçait seulement la police judiciaire militaire conformément aux dispositions du titre Ier du livre II ;

D'où il suit que le détachement opérant hors du territoire de la République, ne pouvaient recevoir application ni l'alinéa 4 de l'article 16 du Code de procédure pénale, ni dès lors, l'article 687 du même Code ; Qu'ainsi la requête aux fins de désignation d'une juridiction est sans objet ;

Rejette la requête.