Appellant v. State: Appellate Jurisdiction Over Unspecified Intoxication Charge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for driving while visibly intoxicated, despite the trial court having previously annulled the citation for that specific charge because it failed to specify the visible nature of the intoxication or the blood alcohol level, even though the appellant accepted the debate on the intoxication charge on appeal after the prosecutor appealed the initial decision. The highest court quashed the Court of Appeal's ruling, reasoning that an appellate court lacks jurisdiction to rule on facts that were not properly submitted to the initial judges, as doing so constituted an improper substitution for the first instance proceedings when the lower court was not regularly seized of the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 1 du Code de la route, 520 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la loi du 20 avril 1810; Appellant v. State: Appellate Jurisdiction Over Unspecified Intoxication Charge: The highest court quashed the Court of Appeal's ruling, reasoning that an appellate court lacks jurisdiction to rule on facts that were not properly submitted to the initial judges, as doing so constituted an improper substitution for the first instance proceedings when the lower court was not regularly seized of the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground for cassation concerning the offense for which the accused was convicted.
Cited in the first ground for cassation regarding the scope of the appeal and the jurisdiction of the Court of Appeal.
Cited in the first ground for cassation regarding the lack of reasoning and legal basis.
Cited in the first ground for cassation regarding the scope of the appeal and the jurisdiction of the Court of Appeal.
Texte complet
La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, pris de la violation et fausse application des articles L. 1 du Code de la route, 520, 593 du Code de procédure pénale, et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour avoir conduit une voiture automobile alors qu'il se trouvait en état d'ivresse manifeste, au motif que le prévenu a accepté le débat en ce qui concerne cette incrimination qui résulterait en fait des éléments de la cause ;
" alors que la Cour d'appel était appelée à connaître d'un jugement qui avait, en premier lieu, annulé la citation en ce qu'elle visait le fait de conduite en état d'ivresse ;
" d'où il suit que, même après acceptation du débat sur ce point par le prévenu, et bien qu'elle fût saisie de la cause entière par l'appel du Ministère public, la Cour d'appel ne pouvait connaître de cette incrimination sans avoir annulé le jugement qui déclarait la citation nulle et sans avoir exercé son droit d'évocation, alors que la question de savoir si le fait de conduite en état d'ivresse étant établi avait échappé à tout débat contradictoire devant le premier juge et n'avait pas fait l'objet du jugement de première instance ; "
Vu lesdits articles ;
Attendu que la Cour d'appel est incompétente pour statuer sur des faits étrangers à la prévention soumise aux premiers juges ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que
X...
a été cité devant le tribunal correctionnel " notamment pour avoir conduit un véhicule alors qu'il était en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ; "
Attendu que l'arrêt attaqué a condamné
X...
du chef de conduite en état d'ivresse manifeste, après avoir constaté que le prévenu acceptait d'être jugé malgré l'annulation de la citation par les premiers juges au motif que ladite citation ne se référait à aucun délit, faute d'avoir précisé le caractère manifeste de l'ivresse ou le taux d'alcoolémie ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu les règles d'ordre public de sa compétence dans un cas où elle ne pouvait évoquer et se substituer aux premiers juges, dès lors qu'ils avaient pas été régulièrement saisis ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé par le demandeur ; CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de ROUEN en date du 11 juillet 1978 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de CAEN.