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77-93658 Généré par l'IA

Accused's Lack of Interpreter for Jury List Modification Vitiates Conviction

Numéro de cause 77-93658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court quashed a conviction because the accused, who did not understand French well enough to follow proceedings without an interpreter, was served with the ruling modifying the session's jury list without the assistance of an interpreter, violating the procedural requirement that such notifications must allow the accused to personally comprehend their significance. The court reasoned that since an interpreter was designated at the opening of the trial due to the accused's language barrier, the prior notification of the jury modification, which occurred without an interpreter, could not fulfill its purpose of informing the defense, thereby requiring the cassation of the judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 278, 281, 282, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Accused's Lack of Interpreter for Jury List Modification Vitiates Conviction: The court reasoned that since an interpreter was designated at the opening of the trial due to the accused's language barrier, the prior notification of the jury modification, which occurred without an interpreter, could not fulfill its purpose of informing the defense, thereby requiring the cassation of the judgment.

Mots-clés

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langue de la procédure barrières linguistiques défaut de qualité du procureur condition de recevabilité interprétation de l'arrêt récusation de témoin

Dispositions légales citées

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ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was explicitly cited as the legal basis for finding that the required notification procedure for modifying the jury list was not observed, leading to the quashing of the judgment.
ARTICLES 278, 281, 282, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited in the ground for cassation, though the actual annulment was based on the violation of Art. 292.
L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited in the ground for cassation regarding the violation of procedural rights.
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96-84989
Conviction Upheld Despite Lack of Interpreter During Initial Questioning
64-91201
Murder Conviction Upheld Despite Unsworn Interpreter at Preliminary Interrogation
88-86632
Appellant's Conviction Quashed for Lack of Proof of Proper Notice of Hearings
69-92008
Appeal Based on Unconfirmed Interpreter Oath in Theft Conviction
99-83399
Appellant v. State regarding Interpreter Competency and Oath Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was explicitly cited as the legal basis for finding that the required notification procedure for modifying the jury list was not observed, leading to the quashing of the judgment.

ARTICLES 278, 281, 282, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the ground for cassation, though the actual annulment was based on the violation of Art. 292.

L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited in the ground for cassation regarding the violation of procedural rights.

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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 278, 281, 282, 292, 344, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES QUE L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LA LISTE DES TEMOINS ET DES EXPERTS, LA LISTE DES JURES DE SESSION ET L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION AIENT ETE SIGNIFIES OU PORTES A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE PAR LES SOINS D'UN HUISSIER OU DU GREFFIER SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ;

"ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, DES LEUR OUVERTURE, UN INTERPRETE A ETE DESIGNE, L'ACCUSE NE PARLANT PAS COURAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, QUE DES LORS, CE DERNIER NE POUVAIT PAS COMPRENDRE PERSONNELLEMENT LA PORTEE DES SIGNIFICATIONS OU NOTIFICATIONS QUI LUI ONT ETE FAITES SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ET CE, BIEN QUE CES SIGNIFICATIONS OU NOTIFICATIONS CONSTITUENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES QUI ONT POUR BUT DE PRESERVER LES DROITS DE LA DEFENSE ;

QU'IL EN RESULTE QUE CES SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS N'ONT PAS PU REMPLIR LEUR OBJET ET QU'ELLES DOIVENT ETRE REPUTEES NON EFFECTUEES" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION EST, PAR LES SOINS DU GREFFIER, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, DES LEUR OUVERTURE, UN INTERPRETE A ETE DESIGNE, X... "COMPRENANT DIFFICILEMENT LA LANGUE FRANCAISE" ;

ATTENDU QU'AVANT L'OUVERTURE DE CES DEBATS, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE L'ARRET RENDU PAR LA COUR LE 14 NOVEMBRE 1977 ET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION ;

QUE, TOUTEFOIS, CETTE COMMUNICATION LUI AVAIT ETE FAITE SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, ASSISTANCE DONT IL AVAIT CEPENDANT BENEFICIE LORS DE SON INTERROGATOIRE PAR LE PRESIDENT DES ASSISES LE 19 OCTOBRE 1977 ;

QU'EN CET ETAT, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 292 PRECITE DOIVENT ETRE REPUTEES NON OBSERVEES, DES LORS QUE L'ACCUSE N'ETAIT PAS EN MESURE DE COMPRENDRE PERSONNELLEMENT ET DE SAISIR LA PORTEE D'UNE NOTIFICATION VERBALE, DONT IL N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE DEMANDER, SUR-LE-CHAMP, LA TRADUCTION ;

D'OU IL SUIT QUE L'ACTE N'AYANT PU REMPLIR SON OBJET, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977 CONDAMNANT MOHAMED X... A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES.