State v. Distributor of Imitation Bank Notes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld a conviction for distributing an imitation bank note, a violation of the penal code provision prohibiting the reproduction of currency, where promotional flyers closely resembled a 500-franc banknote in format, coloring, and the placement of key elements like drawings and characters, despite superficial differences such as the material, the absence of a reverse side impression, and altered text/effigy. The Court reasoned that the offense is constituted by the existence of sufficient resemblances that facilitate confusion among unwary individuals, particularly if placed among genuine bills, and that the law does not require proof that the imitation was actually accepted as legal tender.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 144 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; State v. Distributor of Imitation Bank Notes: The Court reasoned that the offense is constituted by the existence of sufficient resemblances that facilitate confusion among unwary individuals, particularly if placed among genuine bills, and that the law does not require proof that the imitation was actually accepted as legal tender.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the offense for which the accused were convicted, which was the basis for rejecting the appeal.
This procedural article was cited in the grounds for cassation, indicating its relevance to the required legal standard, although the appeal was rejected on the merits.
This is the final dispositive order ruling on the outcome of the appeal.
Texte complet
LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 144 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLES D'INFRACTION A L'ARTICLE 144 DU CODE PENAL X..., Y... ET Z..., POUR AVOIR DISTRIBUE, FABRIQUE ET VENDU DES TRACTS PUBLICITAIRES, INSERES DANS LE NUMERO DATE DE NOVEMBRE 1974 DE LA REVUE SALUT LES COPAINS, REPRODUISANT AU RECTO UN BILLET DE 500 FRANCS ;
" AUX MOTIFS QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX RAPPELLE A PREMIERE VUE LE BILLET AUTHENTIQUE DE 500 FRANCS, TYPE PASCAL ;
QU'IL EN A LE FORMAT ET QUE SES DIFFERENTES TEINTES SONT VOISINES DE CELLES DE CE BILLET ;
QUE LA COMPOSITION DU CLICHE EST LA MEME, DESSINS, CHIFFRES ET CARACTERES SE RETROUVANT AUX MEMES PLACES ET SE SUPERPOSANT LES UNS LES AUTRES COMME S'ILS AVAIENT ETE REPRODUITS PAR DECALQUE ;
QUE LES MODIFICATIONS CONSTATEES, SUBSTITUTION DE LA MENTION " BANQUE DE SLC " A CELLE DE " BANQUE DE FRANCE " ET CELLE DE L'EFFIGIE DE MICHEL A... A CELLE DE PASCAL, RESSORTENT D'AUTANT MOINS QU'IL Y A IDENTITE DES CARACTERES TYPOGRAPHIQUES POUR LA PREMIERE ET DE L'ASPECT GENERAL DU PORTRAIT POUR LA SECONDE ;
QU'EN VAIN ENCORE LES PREVENUS S'APPUIENT SUR L'ABSENCE D'IMPRESSION AU VERSO DU DOCUMENT LITIGIEUX ET SUR LA DIFFERENCE DE TEXTURE, MATIERE PLASTIQUE AU LIEU DE PAPIER, POUR REJETER TOUTE POSSIBILITE DE CONFUSION ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 144 DU CODE PENAL DOIT RECEVOIR APPLICATION, INDEPENDAMMENT DE TOUT RESULTAT, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL EXISTE DES RESSEMBLANCES TELLES QUE LA CONFUSION S'EN TROUVE FACILITEE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, EUT DU EVALUER LES DIFFERENCES - ABSENCE D'IMPRESSION AU VERSO ET DIFFERENCE DE TEXTURE - ET NON PAS LES PASSER SOUS SILENCE AU NOM DES RESSEMBLANCES ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN ESTIMANT QUE L'ARTICLE 144 DU CODE PENAL DOIT RECEVOIR APPLICATION INDEPENDAMMENT DE TOUT RESULTAT, DES LORS QU'IL EXISTE DES RESSEMBLANCES TELLES QUE LA CONFUSION S'EN TROUVE FACILITEE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE, QUI N'ENVISAGE LA RESSEMBLANCE QU'AU REGARD DE L'ACCEPTATION DES VALEURS IMITEES " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EDITEURS D'UNE REVUE ONT OFFERT EN PRIME A SES LECTEURS UN PORTE-BILLETS EN MATIERE PLASTIQUE PRESENTANT UNE IMITATION IMPRIMEE DE L'UNE DES FACES D'UN BILLET DE BANQUE DE 500 FRANCS AYANT COURS LEGAL, L'EFFIGIE DE BLAISE PASCAL Y AYANT ETE REMPLACEE PAR CELLE D'UN CHANTEUR CONNU ET LA MENTION " BANQUE DE FRANCE " PAR LES INITIALES DU TITRE DU MEME PERIODIQUE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER CE FAIT CONSTITUTIF DU DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 144 DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND RELEVENT NOTAMMENT QUE L'IMPRIME INCRIMINE, PAR SA DIMENSION, SA CONFIGURATION GENERALE ET SA COLORATION, LA COMPOSITION DU CLICHE, LES DESSINS, CHIFFRES ET CARACTERES TYPOGRAPHIQUES, PRESENTE UNE RESSEMBLANCE CERTAINE AVEC LE VERITABLE BILLET " PASCAL ", POUVANT AINSI PRETER A CONFUSION, PARTICULIEREMENT S'IL ETAIT INCLUS DANS UNE LIASSE DE VRAIS BILLETS, DE LA PART DE PERSONNES PEU AVERTIES, NEGLIGENTES OU PRESSEES ;
ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS, DONT IL DECOULE QUE L'OBJET AINSI DISTRIBUE PRESENTAIT AVEC LE VERITABLE BILLET, INDEPENDAMMENT DES DISSEMBLANCES VAINEMENT INVOQUEES AU MOYEN, UNE RESSEMBLANCE DE NATURE A EN FACILITER DANS CERTAINS CAS L'ACCEPTATION EN SES LIEU ET PLACE, CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT RETENU, LEQUEL, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT EGALEMENT LE MOYEN, N'EXIGE PAS POUR ETRE CONSTITUE QUE LE COLPORTAGE OU LA DISTRIBUTION D'UN TEL OBJET AIT EU EFFECTIVEMENT POUR RESULTAT SON ACCEPTATION PAR DES PERSONNES ABUSEES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.